- Report de 2042K-2042SK sur 2042 en 2DA-2DH-2EE - Formulaire impots.gouv.fr
Vous êtes désormais en mesure de définir si votre TMI (Taux Marginal d'Imposition) vous fera opter pour le prélèvement libératoire forfaitaire (PLF) ou pour la déclaration à l'impôt sur le revenu, concernant la plus-value générée sur vos placements. Voici maintenant quelques repères sur les taux pratiqués en 2010, auxquels il faudra ajouter les prélèvements sociaux (parfois déduits à la source par l'assureur) qui s'élèvent à 12,1% de la plus-value (intérêts).
Le système du prélèvement forfaitaire libératoire présente les caractères d'une niche fiscale, et il est, de fait, fréquemment modifié.
Différence entre les valeurs mobilières et les capitaux mobiliers
- Les valeurs mobilières sont des titres émis par des personnes morales, publiques ou privées, qui attribuent à leurs souscripteurs des droits identiques par catégorie, et donnent accès à une portion de capital ou à un droit de créance sur le patrimoine concerné.Les deux grandes catégories sont les actions et les obligations, mais il existe d'autres valeurs mobilières, tels les bons de souscription et les certificats d'investissement.
- Les capitaux mobiliers sont constitués par les fonds investis en placement financier ou en bourse, dans une optique de retour sur investissement, et par conséquent en contrepartie d'un gain garanti ou non.
Prélèvement libératoire d'office sur les bons d'épargne et les livrets fiscalisés
Pour les supports suivants, précisons qu'il est possible d'opter, au moment de l'encaissement, pour l'imposition de droit commun à l'impôt sur le revenu :
- bons du Trésor sur formule,
- bons d'épargne PTT ou de La Poste,
- bons émis par la Caisse nationale de Crédit Agricole et par les groupements régionaux d'épargne et de prévoyance,
- bons à cinq ans de participation au développement du marché hypothécaire émis par le Crédit foncier de France,
- versements en compte sur livrets.
Si le bénéficiaire est connu, le prélèvement sera de 18% de la plus-value pour les bons émis depuis le 1er janvier 1995, et de 35% ou 45% s'ils sont antérieurs. Si le bénéficiaire est anonyme, le taux sera de 60%.
Prélèvement libératoire sur option irrévocable sur les revenus de source française ou européenne, hors Liechtenstein
Cette option peut porter sur une fraction ou une catégorie des revenus mobiliers suivants :
- PEL (Plan d'Epargne Logement) de plus de 12 ans et plans ouverts avant le 1er avril 1992 et arrivés à échéance : taux de prélèvement de 18% sur les intérêts.
- Bons ou contrats de capitalisation et placements de même nature (assurance-vie) : selon la date de souscription du contrat et sa durée de détention, le PFL variera entre 7,5% et 45%.
- PEP (Plan d'Epargne Populaire) en cas de retrait moins de huit ans après l'ouverture : taux de 18%.
- Epargne solidaire (anciens produits de placement à revenu fixe, souscrits avant le 1er janvier 2008) : taux de 5%.
- Créances, dépôts, cautionnements, comptes courants d'associés dans certains cas : taux de 18% sur les intérêts encaissés qui courent depuis le 01° janvier 1995, et taux de 35% sur les intérêts encaissés ayant couru entre le 1er janvier 1990 et le 31 décembre 1994.
- Pour tous les autres revenus mobiliers (emprunts d'Etat, obligations et titres de créances négociables, parts de fonds communs de créances, fonds salariaux, comptes bloqués d'associés, etc.), le taux du PFL sur la plus-value sera de 18%.
Concernant le prélèvement libératoire sur les revenus distribués ouvrant droit à l'abattement de 40% (Code Général des Impôts, article 117 quater), des explications détaillées peuvent être consultées ici.
Déclarations fiscales des revenus des valeurs et capitaux mobiliers N° 2042K et 2042SK et Imprimé Fiscal Unique (IFU) pour les établissement financiers et les entreprises
Les déclarations 2042K et 2042SK sont préremplies. Le détail des revenus déjà inscrits est présenté en seconde page, mais les montants peuvent être corrigés par le contribuable.
Une instruction du 22 janvier 2010, publiée au Bulletin Officiel des Impôts, indique que l'Imprimé Fiscal Unique (IFU) devra obligatoirement être transmis à l'administration fiscale sur support informatique par le déclarant d'un montant de revenus de capitaux mobiliers supérieur à 15.000 euros. L'IFU concerne les établissements financiers, mais aussi les entreprises qui distribuent des dividendes, ou versent des intérêts sur les comptes courants. L'année 2010 constitue une période de test, avant l'application de sanctions en cas de transmission d'un formulaire papier.
Article complémentaire :
Prélèvement forfaitaire libératoire ou déclaration de la plus-value à l'IR
Dominique Dancoisne - Formatrice en pédagogie auprès des Sapeurs-Pompiers, je commercialise aussi la FOAD EducExpert auprès des SDIS et des ...
