- Combien vous coutent vraiment vos crédits ? - flickr.com
Le contexte dans lequel Christine Lagarde, ministre de l'Economie, a présenté son projet de loi sur le surendettement, le 24 mars 2010, à l'Assemblée nationale est fort alarmant : le dernier rapport de la Cour des Comptes annonce en effet qu'il y a eu plus de 200 000 dépôts de dossiers de surendettement en 2009, représentant une augmentation de 18 %.
Quels sont les changements à attendre ?
La ministre de l'Economie a présenté un projet de loi, le 24 mars 2010, aux députés. Ce projet est légèrement différent de celui qui avait été soumis aux sénateurs en juin 2009. Il s'agit tout d'abord de donner un cadre plus strict aux crédits à la consommation, que l'on retrouve la plupart du temps dans les dossiers de surendettement que déposent les Français à la Commission de surendettement. Ces types de crédits sont mis en cause car la plupart du temps, les consommateurs sont relativement mal informés des conditions réelles de ces crédits qui sont loin d'être en leur faveur : taux exorbitants, évolutifs, facilité apparente pour prendre un crédit... Ces crédits sont, de plus, très mal utilisés, faute d'informations suffisantes, et les consommateurs ont tendance à prendre un crédit pour en rembourser un autre, tombant dans une spirale infernale les conduisant tout droit au malendettement.
Aides et recours contre le malendettement, où en est le projet de loi ?
Le projet n'inclut pas l'une des idées qui avait été avancée, à savoir la création d'un fichier positif regroupant tous les crédits pris par une même personne, dans le but d'éviter à ces personnes de recourir abusivement aux crédits lorsqu'elles ont déjà dépassé le taux de surendettement recommandé au vu de l'équilibre entre les entrées et les dépenses de leur budget familial ou personnel.
Les principales avancées de ce projet de loi sont les suivantes :
- obligation d'informations claires pour le consommateur, notamment sur la durée du crédit, la somme réelle qu'il doit rembourser, le taux d'intérêt, suppression des différentes appellations (réserve d'argent, compte disponible, crédit reconstituable...) qui induisent trop souvent en erreur les consommateurs au profit d'une seule appellation plus claire : crédit renouvelable;
- allongement du délai légal de rétractation : 14 jours et non plus 7 comme aujourd'hui;
- meilleures informations sur la solvabilité réelle du consommateur et sur ses crédits en cours, pour éviter l'octroi de crédits à des consommateurs déjà surendettés;
- favoriser le recours au micro-crédit plutôt qu'à ces crédits revolving très désavantageux pour les consommateurs
Quelles sont les différences entre cartes de fidélité, réserves d'argent, crédit renouvelables ?
Quel est le principe d'un crédit permanent ? Quels en sont les avantages et les inconvénients ? Ce crédit renouvelable ou permanent est présenté par les institutions qui le proposent comme une "réserve d'argent". Or, il s'agit d'un prêt, qui engage le consommateur et qui bien souvent est doté d'un taux d'usure exorbitant, pouvant atteindre 20 % !
Le mot "réserve d'argent" peut induire en erreur les consommateurs qui contractent ce type de prêt, d'où le projet de loi de la ministre de l'Economie, Christine Lagarde. Les institutions financières qui proposent ce type de crédit en font une publicité qui est parfois à la limite de la publicité mensongère : le mot "réserve" laisse en effet sous-entendre qu'il s'agit d'argent que les consommateurs ont mis de côté, où ils peuvent piocher au besoin... Or, les taux d'intérêts sont généralement évolutifs, après un taux d'appel intéressant qui ne dure que quelques mois, les consommateurs doivent tout-à-coup rembourser le principal et le taux d'intérêt qui a soudain gonflé jusqu'à 15 % ou 20 % ...
De plus, ces prêts peuvent être accordés avec très peu de garanties et le dossier est parfois conclu en quelques minutes en ligne. La grande distribution et les enseignes de marques offrent aussi ce type de crédit renouvelable, notamment en lien avec des "cartes de fidélité" qui sont parfois des appels déguisés au crédit renouvelable, avec pour le consommateur un paiement différé assorti d'un taux d'intérêt qui est rarement clairement expliqué. Les statistiques des crédits renouvelables sont consultables sur le site de l'Association française des sociétés financières, tandis que le rapport de la Cour des comptes 2010 est consultable en ligne ici.
Emilie Merlin - Après un parcours universitaire classique, j'ai enseigné la littérature anglaise avant de me consacrer à la ...
