- pourcentage de taux de handicap - monde public
Le taux d'incapacité attribué par la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) détermine des droits possibles, différents selon l'âge de la personne handicapée. Il est donc important de comprendre son mode de calcul.
L'article précédent "Audiogramme, degré de surdité et taux d'incapacité" expliquait les critères retenus pour l'attribution de ce taux. Sa lecture est donc un préalable indispensable pour appréhender le sujet.
Évaluation du taux d'incapacité
Le "guide barème d'évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées" utilisé par la MDPH est notifié dans un décret et une circulaire de novembre 1993. En ce qui concerne l'évaluation de l'incapacité liée à la surdité, il se présente sous forme d'un tableau à double entrée :
- en abscisse : les pertes auditives moyennes pour la première oreille (par tranche de 9 décibels ou dB) ;
- en ordonnée : les pertes auditives moyennes pour la seconde oreille (par tranche de 9 dB).
Le taux, en termes de pourcentage, se lit à l'intersection de la ligne et de la colonne correspondant à la situation de la personne.
Il n'est pas possible de reproduire intégralement ce barème, mais les informations globales suivantes pourront être utiles aux parents d'enfant sourd ou aux personnes sourdes :
- si la perte sur la meilleure oreille est au moins de 80 dB : taux de 80 % (cas des surdités profondes et des surdités sévères/profondes) ;
- si elle est comprise entre 70 et 79 dB : selon la perte pour la deuxième oreille,taux de 70 à 75 % (cas des surdités sévères de premier groupe) ;
- si elle est comprise entre 60 et 69 dB : taux de 50 à 70 % (cas des surdités moyennes/sévères);
- si elle est comprise entre 50 et 59 dB : taux de 35 à 55 % (cas des surdités moyennes médianes)
- si elle est comprise entre 40 et 49 dB : taux de 15 à 40 % (cas des surdités moyennes plus faibles)
- si elle est comprise entre 20 et 39 dB : taux de 5 à 30 % (cas des surdités légères).
Conditions de majoration du taux
Les troubles possibles du langage ou de la parole s'ajoutent ainsi au taux de base :
- 5 % si le niveau de langue est normal, mais associé à des difficultés d'élocution, des troubles de l'articulation ou de la voix ;
- 10 % si, en plus de ces troubles, il existe un retard de parole et/ou de langue ;
- 15 % si les troubles du langage sont très importants, en cas d'absence d'expression acoustique ou de parole intelligible pour le seul entourage ou un professionnel.
Des handicaps associés peuvent aussi justifier une majoration :
- entre 2 et 5 % en cas d'acouphènes ou de vertiges ;
- selon une codification précise pour tout autre handicap associé à la déficience principale.
Enfin, le taux de 80 % doit être systématiquement attribué à un enfant de moins de 3 ans.
Des droits différents selon l'âge de la personne handicapée
Cartes d'invalidité et allocations sont déterminées par le taux d'incapacité :
- systématiques si le taux est de 80 % minimum ;
- conditionnées à d'autres critères s'il est compris entre 50 et 79 %.
Vous trouverez des détails à ce sujet, en ce qui concerne les enfants, dans l'article "Enfant handicapé : aides financières selon le taux d'incapacité".
Conseils aux usagers : parents d'enfants sourds et personnes sourdes
Veillez à joindre à votre demande à la MDPH tous les justificatifs nécessaires :
- audiogramme récent, de moins de trois mois, réalisé par un médecin spécialiste ; si votre audioprothésiste est certes compétent pour faire un audiogramme, son document ne sera pas accepté : il est en effet considéré comme "juge et parti" puisqu'il vend des appareillages ;
- attestations si vous déclarez des troubles du langage et/ou de la parole : déclaration d'un médecin spécialiste, bilan d'un orthophoniste ou d'un professionnel assimilé.
Contrôlez que ces difficultés ont bien été prises en compte : certaines équipes oublient cet ajout possible au taux de base.
Contrôlez que la perte auditive a été prise en compte oreilles nues, en dehors de toute réhabilitation auditive : certaines équipes invoquent la performance de l'implant cochléaire pour minimiser l'impact de la surdité.
Contrôlez enfin, si votre enfant a moins de 3 ans, que le taux de 80 % lui a bien été attribué.
Depuis 2007, certaines MDPH remettent en cause les principes présentés dans cet article. Pour en savoir plus :"Surdité, des taux d'incapacité contestés".
Annie Boroy - Avant, j'avais choisi de faire des études de psychologie, après avoir hésité car la philosophie me tentait ...
