- Taux des crédits à la consommation : la réforme - google image
Dans le cadre de la réforme du crédit à la consommation, les premiers décrets de cette réforme ont été publiés le 31 août 2010. Quelles sont les nouveautés et quels sont les changements à attendre en matière de protection des emprunteurs, face à des institutions bancaires qui proposaient jusqu'ici des produits présentés par une publicité quasi mensongère, et faisant courir le risque aux consommateurs de l'engrenage du surendettement ?
Publicité des crédits renouvelables, revolving, réserves d'argent : des informations plus claires
Face à des offres et à des publicités pour des produits de crédits renouvelables, réserves d'argent et autres crédits à la consommation à des taux défiant toute concurrence, mais vers le haut, le premier des deux décrets de cette réforme (à consulter sur le site officiel legifrance.gouv.fr) évoque l'encadrement plus clair et plus explicite des offres émises par les banques et autres institutions financières. L'un des points clés de la section de ce décret concernant les offres de crédits rappelera de bons souvenirs à ceux qui cherchent parfois en vain des crédits classiques et qui se rabattent sur ce type de crédit : "L'exemple représentatif doit indiquer, dans la même taille de caractère que celle prévue pour les mentions reprises au premier alinéa de l'article L. 311-5." Vous trouverez ici plus de détails sur les comparateurs de prix des services bancaires.
Indications obligatoires pour une proposition de crédit à la consommation, montants, échéances, assurances facultative
La publicité de ces types de crédits renouvelables doit en outre indiquer de façon claire:
- le nombre d'échéances,
- le montant standard de remboursement,
- la spécification explicite qu'un taux de remboursement promotionnel peut être mentionné dans la publicité, à la différence du taux de remboursement standard,
- la durée de remboursement maximale,
- le montant "hors assurance facultative".
Si le décret doit spécifier ces éléments qui semblent évidents, mais qui sont malheureusement souvent relégués effectivement en notes de bas de page, en caractères quasi illisibles, c'est que de nombreuses pratiques de ce type sont effectivement abusives.
Quels sont les éléments à vérifier pour accepter une offre de crédit renouvelable avec cette réforme ?
Le consommateur doit pouvoir faire son choix, selon les modalités prévues par ce décret, entre différents montants d'offres de crédits qui sont représentatifs de ce type de prêt à la consommation : 500 euros, 1000 euros ou 3000 euros.
Il s'agit de faciliter la visibilité des offres pour le consommateur, mais aussi leur lisibilité. Le critère essentiel pour cela est l'interdiction d'utiliser des caractères de petite taille. Ces fameuses "notes de bas de page" des offres de crédits avaient tendance à transformer un achat de 500 euros en un long remboursement de plusieurs fois la valeur du bien acheté, grâce aux fameuses "petites mensualités", à votre rythme, si "généreusement" consenties par les organismes de crédit.
Le décret de la réforme des rachats de crédit : qu'est-ce qui va changer pour le regroupement de prêts ?
Les offres de rachat de crédit et autres regroupements de prêts, dont les prêts immobiliers, sont innombrables. Ces offres relèvent elles aussi parfois des pratiques abusives que cette réforme entend bannir. En effet, les crédits pouvant être regroupés ou rachetés ne relevant pas toujours des mêmes règles juridiques, le deuxième décret de la réforme du crédit à la consommation spécifie les modalités à suivre lors d'un rachat de crédits comprenant des crédits à la consommation et un prêt immobilier.
Ainsi, si la proportion occupée par votre crédit immobilier dans le regroupement de crédit occupe plus de 60% de l'opération, ce sont les règles de protection du consommateur relatives aux prêts immobiliers qui seront applicables. Ceci augmente la visibilité, la lisibilité des offres de regroupement de crédit, mais aussi la protection du consommateur contre les pratiques abusives, voire usuraires, dignes de l'usurier Gobseck dépeint par Balzac.
Si vous souhaitez en savoir plus sur les nouveaux prêts personnels ou micro-emprunts professionnels dans le cadre des micro-crédits et de la micro-finance, n'hésitez pas à suivre ces liens.
Emilie Merlin - Après un parcours universitaire classique, j'ai enseigné la littérature anglaise avant de me consacrer à la ...
