Cette mesure d'aide réservée aux personnes et aux foyers fiscaux ayant des revenus limités prend la forme d'un crédit d'impôt ou d'une déduction d'impôt selon vos revenus. Qui peut avoir droit à cette prime ? Quelles sont les formalités, les démarches à accomplir pour bénéficier de cet avantage fiscal ? Quel montant maximum peut-on espérer recevoir, selon les barèmes réévalués cette année ?

Qu'est-ce que la prime pour l'emploi ? Origines et définitions de cette mesure fiscale

Qu'est-ce que la PPE ? Cette prime (également appelée impôt négatif) a été créée en 2001 et a fait l'objet de plusieurs réévaluations depuis lors. Elle a pour but d'aider les personnes reprenant un emploi mais ayant des revenus très modestes, ou les personnes qui ont une activité professionnelle mais dont les revenus sont également très limités. On peut trouver la référence de cette mesure fiscale dans le Code Général des Impôts, article 200 sexies et 200 septies (à consulter et à télécharger gratuitement ici).

La PPE est donc calculée exclusivement en fonction des revenus de l'activité de la personne ou du foyer fiscal. Sont donc exclus, pour le calcul de cette prime, tous les revenus de remplacement, c'est-à-dire les retraites, allocations chômage, minima sociaux, prestations sociales diverses, mais également, le cas échéant, les revenus que la personne ou le foyer fiscal concerné pourrait tirer d'un patrimoine.

Cette prime peut prendre plusieurs formes selon les montants des revenus des bénéficiaires. Il peut s'agir d'une déduction d'impôt, c'est à dire que son montant peut venir en déduction du montant des impôts sur le revenu à payer au titre de l'année fiscale concernée. Elle peut également prendre la forme d'un montant (ou crédit d'impôt) versé au bénéficiaire, si celui-ci n'est pas imposable.

Qui peut toucher la PPE ? Conditions, montants et démarches pour obtenir la prime pour l'emploi

Un bon point à retenir : la prime pour l'emploi n'est pas réservée aux personnes ayant une activité salariée ! Elle concerne aussi les travailleurs indépendants. Cette activité peut également être à temps plein ou à temps partiel.

Activité salariée ou non, la condition essentielle pour toucher cette prime est en revanche d'être domicilié en France. Faut-il le préciser... si toutes les autres conditions d'obtention sont remplies, la PPE ne concerne pas les personnes soumises à l'ISF au titre de l'année fiscale concernée.

Quel est le revenu fiscal de référence pour la prime pour l'emploi ? Pour l'avis d'imposition de cette année, les barèmes ont été réévalués. Le montant du revenu fiscal de référence de l'année 2011 ne doit pas dépasser la somme de 17 451 € si vous êtes célibataire, veuf ou divorcé, et de 26 572 € si vous êtes marié, pacsé ou si vous faites l'objet d'une imposition commune. En revanche, s'il existe un plafond supérieur des ressources pour la PPE, il existe également un plafond inférieur de revenus déclenchant le versement de la prime. Ce plafond inférieur est fixé cette année à 3 743 €.

Modalités pratiques de la PPE pour cocher les bonnes cases sur la 2042 ou la 2042 C

Deux éléments à retenir pour les travailleurs indépendants qui se demandent quelle case cocher sur la déclaration 2042 C. Le revenu d'activité que vous indiquerez sera votre revenu professionnel net (hors frais professionnels) avant abattement. Vous devrez alors cocher les cases NW à PW de la feuille 2042 C (si vous travaillez à temps plein), et NV à PV (si vous exercez votre activité indépendante à temps partiel uniquement.)

Si vous exercez une activité salariée, quelles sont les démarches à faire pour recevoir la PPE ? Sur votre déclaration de revenu 2042, n'oubliez pas de cocher les cases AX à DX si vous exercez une activité à temps plein, et AV à DV si vous exercez une activité à temps partiel, ou si vous n'avez travaillé que pendant une partie de l'année fiscale de référence. N'oubliez pas de prendre en compte les heures supplémentaires pour cette déclaration relative à la PPE !

Quand sera versée la prime pour l'emploi cette année ? Si la PPE à laquelle vous avez droit prend la forme d'un crédit d'impôt, le Trésor Public vous versera le montant qui vous est du par chèque que vous recevrez automatiquement à votre domicile. La date butoir de réception de cette prime pour l'emploi est généralement fixée au 15 septembre.

Si vous avez besoin de conseils pratiques pour remplir facilement votre déclaration d'impôt, vous pouvez cliquer ici.