- Cocher ou non la case PLF - Dominique Dancoisne
Par manque d'information ou par facilité, les particuliers qui souscrivent ou qui résilient des placements financiers cochent parfois la case relative au prélèvement libératoire. Comment faire pour ne plus choisir au hasard, et éviter d'être surimposé inutilement ?
Différence entre prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) et déclaration fiscale des intérêts ?
- En fiscalité française, le PFL, également appelé PLF (Prélèvement libératoire forfaitaire), est un prélèvement qui peut être choisi par le contribuable à la place de l'impôt sur le revenu à barème progressif, afin de régler l'impôt dû sur un placement. On l'appelle "forfaitaire" car son taux dépend du type de placement et non du revenu du contribuable, et "libératoire" car, bien que déclaré, il ne sera pas intégré à l'impôt sur le revenu.
- Le contribuable peut à l'inverse choisir de percevoir les intérêts de son placement, afin de les déclarer lui-même avec ses autres revenus. Cette plus-value sera alors imposé au TMI (Taux Marginal d'Imposition) atteint au cours de l'année d'imposition considérée.
Situation d'un contribuable célibataire avec une part fiscale
Imaginons que nous sommes en juin 2010, qu'une personne célibataire a besoin d'argent, et effectue un retrait total des sommes enregistrées sur son contrat d'assurance-vie, détenu depuis trois ans. Le montant du retrait importe peu, car seule la plus-value sera taxée, en l'occurrence à 35% (taux du PFL pour les retraits effectués avant 4 ans de détention du contrat).
Outre le fait qu'un système d'avance sur cette assurance-vie eût peut-être été plus judicieux, ce contribuable a besoin d'estimer son TMI pour opter pour le prélèvement libératoire ou la déclaration des intérêts à l'impôt sur le revenu.
Pour un célibataire avec une seule part fiscale, le quotient familial nécessaire pour situer son TMI correspond au revenu net imposable. Ce contribuable doit estimer son revenu de l'année 2010, qui fera l'objet d'une imposition en 2011.
Exemple de calcul pour ce contribuable : PLF ou déclaration à l'IR ?
Si ce revenu est estimé à 15.000 euros, son TMI sera de 14%. Si les intérêts de son épargne sont de 3.000 euros, après déduction à la source par l'assureur des prélèvements sociaux (12,1% en 2010), ce célibataire a tout intérêt à les ajouter à son revenu, pour que l'ensemble demeure imposé à 14%, selon le barème progressif de l'impôt sur le revenu, étant donné que le PFL serait ici de 35% sur les 3.000 euros de plus-value nette.
Précisons cependant :
- que le barème fiscal utilisé pour l'estimation concerne généralement l'année antérieure à celle de l'imposition effective,
- et qu'il est également nécessaire de pouvoir évaluer assez précisément le revenu imposable annuel qui correspond à l'année de perception des intérêts, ce qui peut s'avérer simple si l'option pour le PFL s'exerce à la sortie, mais plus délicat si l'investisseur doit opter ou non pour le prélèvement libératoire dès la souscription (cas des parts de SCPI de défiscalisation, par exemple, où une partie des revenus sera imposée au titre des revenus financiers).
L'objectif est ici de pouvoir opter rapidement pour l'un ou l'autre système, notamment lorsque la plus-value est importante, mais aussi lorsque le fait de l'ajouter aux autres revenus entraine un changement de tranche d'imposition. L'option pour le PFL doit bien sûr être faite avant le versement des intérêts.
Lorsqu'on sait que les taux de prélèvement libératoire varient de 5% à 60% selon les revenus de capitaux mobiliers concernés, il peut être judicieux de réfléchir un peu avant d'inscrire une simple croix dans une case.
A lire en complément (du même auteur) :
Taux de 5% à 60% pour le prélèvement forfaitaire libératoire
Dominique Dancoisne - Formatrice en pédagogie auprès des Sapeurs-Pompiers, je commercialise aussi la FOAD EducExpert auprès des SDIS et des ...
