La loi de modernisation des professions judiciaires a élargi les compétences du notaire en matière de PACS.

Le notaire pouvait déjà avant la loi, recevoir un PACS sous la forme d'un acte authentique. Par contre les pacsés devait ensuite se rendre au Greffe pour faire enregistrer leur PACS. Désormais, il n'est nul besoin de prendre rendez-vous au Greffe.

Comment se déroule la procédure chez le notaire ?

Le notaire reçoit les parties au PACS et leur fait signer un acte authentique. Il demandera au préalable au Pacsés leurs extraits de naissance, de mariage si besoin était, et photocopies de leurs cartes d'identité.

Un fois signé, le notaire se charge de prévenir l'officier d'état civil du lieu de naissance de chaque pacsés pour que le pacs soit mentionné sur leur extrait de naissance.

En cas de modification ou de rupture du pacs, chaque partie devra prévenir le notaire rédacteur qui effectuera la publicité auprés de l'officier d'état civil.

Le PACS sera enregistré dans un Registre tenu par le notaire avec la date, le nom des personnes, les dates de formalités, de modification ou de rupture du pacs. Ce registre permettra de sortir des statistiques sur le PACS.

Le notaire se substitue ainsi au greffier et les parties n'ont plus besoin de se rendre au Greffe pour faire enregistrer leur document. Avant la loi, les parties devaient prendre rendez-vous chez le notaire, signer le PACS et ensuite prendre rendez-vous au Greffe pour faire enregistrer leur PACS. La nouvelle loi simplifie la procédure pour les partenaires.

Toutefois, cela n'est valable que pour le PACS authentique, les formalités sont à effectuer au Greffe en cas de pacte signé sous seing privé dans les mêmes conditions qu'avant la loi.

Le coût d'un PACS authentique est de l'ordre de 450€ chez un notaire. Mais un seul rendez-vous est suffisant, votre notaire se chargera ensuite de toutes les formalités postérieures et pourra vous donner les conseils éclairer sur la rédaction de votre contrat.

Il faut noter que le PACS n'est pas un mariage même si aujourd'hui il s'en rapproche, le partenaire ne sera pas héritier en cas de succession. Il faut pour cela faire un testament. Dans le cas d'un testament au profit de votre partenaire, celui-ci devient votre héritier et en tant que pacsé, il bénéficie d'avantages fiscaux lors du réglement de la succession.