- Les réformes du statut auto-entrepreneur à la loup - mconnors
Des changements importants à propos du statut de l’auto entrepreneur ont eu lieu. En 2010, les seuils de chiffre d’affaires ont évolués, ils le seront d’ailleurs régulièrement. Les activités artisanales donnent dorénavant lieu à une réglementation. Bonne nouvelle, les entrepreneurs individuels, peuvent opter pour l’auto-entreprenariat. Le délai de radiation automatique est prolongé à 36 mois au lieu de 12.
Seuil de chiffre d’affaires 2010 de l’auto-entrepreneur réévalué
- En 2010, le plafond pour les secteurs de ventes de marchandises, d’objets, ou de fournitures, la fourniture de denrées à emporter ou à consommer sur place, et la fourniture de logements passe à 80300 € HT.
- Pour les prestations de services relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC), professions libérales (CIPAV), le plafond est relevé à 32100 € HT.
Ces seuils seront réévalués chaque année.
Attention, vous sortez du dispositif de l'auto-entrepreneur automatiquement si :
- Vous dépassez pendant deux années consécutives les seuils applicables de ce régime fiscal (tout en restant inférieur à 88300 euros pour le commerce ou 34100 euros pour les services et activités libérales)
- Vous dépassez les seuils tolérés pendant une durée inférieure à 2 ans soit : 88300 € et 34100 €.
- Vous ne générez aucun revenu pendant 36 mois.
En entreprise individuelle, vous pouvez changer de régime
Vous êtes en activité et relevez du Régime Social des Indépendants (RSI) vous pouvez adopter le statut d’auto-entrepreneur jusqu’au 31 décembre 2010. Si ce régime s’avère plus intéressant pour vous, anticipez et n’attendez pas le dernier moment. La mise en application aura lieu au 1er janvier 2011.
Règlementation de certains métiers pour l'auto-entreprise
Ce statut ne dispense en aucun cas des qualifications ou de l’expérience professionnelles obligatoires (par exemple en coiffure, esthétique, automobile, etc.).
Nouvelles obligations de l’auto-entrepreneur artisan
Les auto-entrepreneurs exerçant à titre principal une activité d’artisan (plombier, menuisier, etc.) doivent, à partir d’avril 2010, s’immatriculer à la chambre des métiers. Le Décret n° 2010-249 du 11 mars 2010 prévoit l’obligation d’une qualification professionnelle dans le domaine artisanal (CAP ou 3 ans d’expérience dans le domaine). A noter que vous serez dispensé du stage lié à l’immatriculation de la chambre des Métiers. Vous bénéficierez d’un autre avantage : l’exonération des frais d’inscription, jusqu’à la fin de la 2ème année et de la taxe pour frais de la chambre des métiers.
Opter pour le statut d’auto-entrepreneur, des délais à respecter
Vous devez vous affilier à ce régime immédiatement ou au plus tard dans les trois mois de la création d’activité (attention 3 mois et 1 jour, il sera trop tard).
Bénéficiaires de l'ACCRE : 45 jours maximum pour déclarer votre activité
Le dossier ACCRE est à déposer, dûment complété, au Centre de Formalité des Entreprises, lors de la déclaration d’activité ou au maximum 45 jours après le dépôt au CFE.
Comment faire en cas de dépassement de chiffre d’affaires ?
Vous risquez d’atteindre la limite maximale de CA par année civile et de fait être radié de ce statut plus favorable. Mais refuser une nouvelle affaire, une prestation de service est délicat. Comment alors, dans ces conditions, continuer le développement de votre affaire ?
Pour ne pas refuser cette nouvelle commande, vous pouvez vous tourner vers le portage salarial. Ce sera alors la société de portage que vous aurez choisie qui facturera à votre place. En échange d’une commission allant généralement de 5 à 11 % en moyenne, vous percevrez un salaire de cette société.
Bien sûr, sur le coup vous allez trouver l’addition lourde, car la société de portage vous retiendra la côte part des charges sociales. Donc, vous ne toucherez probablement qu'environ 50 % du montant facturé. Pour autant, cela vous permettra d’ouvrir des droits au chômage, ce qui est impossible avec votre statut d’auto-entrepreneur.
Nous vous conseillons de vous renseigner auprès de la Fédération Nationale du Portage Salariale pour choisir une société de portage salariale sérieuse. Comparez les frais afférents à ce service, ils sont très variables. Cette option n'est pas valable pour toutes les activités : renseignez-vous auprès de ce type de société de services.
Ce statut étant sensible et subtile dans ses règlementations, nous vous conseillons de rester informé en continu.
A lire : Informations sur le statut d'autoentrepreneur, ACCRE, avantage retraite et limitations pour une autoentreprise
Source : http://www.lautoentrepreneur.fr
Chantal Dumont - Chantal est ingénieure pédagogique spécialisée dans la mise en oeuvre de formations à distance. Dans ...
