La loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 a renforcé les droits du locataire. Sachez qu’en aucun cas le propriétaire ne peut vous refuser un bail à cause de votre origine, de votre religion ou de votre situation familiale. Le logement doit impérativement respecter les normes de décence et de confort. La superficie totale du logement ne doit pas être inférieure à neuf mètres carrées et les réseaux de gaz et d’électricité doivent être aux normes. Conformément à loi du six juillet 1989 le propriétaire est tenu d’assurer une jouissance paisible des lieux à son locataire

Conclusion d’un bail : vos droits

Le bail est conclu pour un minimum de trois ans, un an pour un meublé. Pour un étudiant la durée dans ce même meublé peut être réduite à neuf mois. En dehors de cela les deux parties sont libres de fixer la durée du bail et son renouvellement. Le locataire est libre de quitter les lieux quand il le souhaite à condition bien sûr qu’il fasse un préavis de trois mois, un mois dans un meublé. Si le propriétaire ne souhaite pas renouveler le bail il doit en faire le préavis six mois à l’avance, et il ne peut donner congé avant l’expiration du bail sauf défaut de paiement du locataire. Attention le refus de non renouvellement doit être motivé. Les droits du locataire sont très explicites. Le bien ne peut être repris par le propriétaire que dans le but de se loger lui ou sa famille, ou le de le vendre. Si ce n’est pas le cas le locataire a la possibilité de poursuivre le propriétaire devant les tribunaux.

Fixation des loyers

Cécile Duflot, ministre du logement a annoncé début juin la mise en place d’un décret visant à limiter la hausse possible du loyer en cas de relocation. Si le propriétaire continue de se voir le droit d’une hausse annuelle en fonction de l’indexation, en revanche il a l’obligation face au locataire de justifier son prix et de fournir au moins trois loyers de référence. Le locataire a aussi le droit de négocier le loyer dans l’entrée dans les lieux s’il s’engage à prendre en charge certains travaux.

Travaux

Les droits du locataire en matière de travaux immobiliers sont parfaitement réglementés. Le propriétaire qui a droit à certaines aides est tenu d’effectuer les travaux nécessaires. Ils sont relatifs aux grosses réparations, à la toiture et au ravalement. Mais ils concernent aussi les équipements et les revêtements suite à leur usure normale. Il en va ainsi du renouvellement de la chaudière, du changement des robinets, des volets et des fenêtres. Attention il faut savoir que le locataire a le droit de refuser que le bailleur fasse des travaux d’amélioration à l’exception de ceux cités plus hauts indispensables à l’entretien du logement.

Droit de visite

En matière de protection de l’intimité les droits du locataire sont strictement réglementés. Le propriétaire ne peut avoir accès au logement du locataire ou même avoir un double des clés. Exceptionnellement il peut avoir accès au logement dans le cadre de la recherche d’un nouveau locataire. Et là aussi les règles sont strictes. Ces visites sont alors limitées à deux heures par jour excepté le dimanche et il doit demander l’autorisation du locataire en cas d’absence.

Les aides

Pour faciliter l’accès à la location et trouver facilement un bailleur le locataire a droit à certaines aides. Le un pour cent logement a mis en place certaines aides comme l’avance loca pass et la garantie loca pass pour certains salariés et jeunes. L’avance loca pass permet d’obtenir un prêt sans intérêt correspondant à deux mois de loyers. La garantie Loca pass donne au bailleur des bénéficiaires la garantie gratuite des paiements de loyers et charges locatives pour trois ans. Enfin le passeport GRL (Garantie des risques locatifs) permet au locataire sous conditions de ressources minimales de s’assurer dune caution grâce à la garantie faite au propriétaire des loyers impayés.

Les locataires ont des droits et l’arsenal juridique permet de leur garantir une certaine sécurité. Il ne faut jamais hésiter à les faire valoir afin d’assurer une bonne entente toujours souhaitée entre propriétaires et locataires.