Les honoraires d'avocat

Rémunération des professionnels du droit au cours d’une procédure

24 janv. 2010
Colette Weinstein

: Robe de magistrat - Google images

Conseils pratiques pour choisir un avocat, discuter ses tarifs et développer une relation de confiance.

L'avocat est un professionnel libéral, il ne peut percevoir d'autres revenus que les honoraires versés par ses clients. Ces honoraires sont fixés librement entre l’avocat et son client.

Le problème de la rémunération de l’avocat tient de la nécessité, d’être informé sur le coût total prévisible de la procédure qui lui est confiée. L'important est que les choses soient claires dès le premier entretien : c’est au client, de négocier le mode de règlement qu’il juge le plus approprié à son affaire

Cette liberté dans la fixation du montant des honoraires se base néanmoins par rapport à plusieurs critères : la difficulté de l'affaire, l’importance du travail de recherche et de synthèse, la situation financière du client, les frais exposés par l'avocat, sa notoriété…

Les honoraires forfaitaires

L'honoraire forfaitaire définit une somme globale discutée et connue dés le début de la procédure par le client, dans le cadre d'une mission déterminée. Il n’est pas tenu compte du temps passé. Cet honoraire forfaitaire ne peut être modifié qu'en accord avec le client.

Ils permettent de connaître à l’avance le montant à verser à l’avocat. Ils sont pratiqués généralement pour les affaires matrimoniales et prud’homales, les litiges de location et de copropriété.

Il est important de décrire la mission de l’avocat dans le contrat, de manière aussi précise que possible, et d’indiquer les sommes non comprises dans le forfait (expertises, appels, mesures d’exécution…)

Les honoraires au temps passé

Les honoraires au temps passé sont un mode de règlement qui fixe la valeur de l’heure de travail. Ce qui est dû est égal au nombre d’heures accomplies multiplié par le taux horaire de l’avocat.

Le problème que pose ce type de rémunération est celui de l’absence de critères de l’heure facturable. Il s’agit donc du calcul d’un prix qui ne peut pas être vérifié par le client, puisqu’il est interne au cabinet. C’est pourquoi, il est important de se faire préciser les différents taux horaires des prestations et des salaires des membres du cabinet pouvant intervenir (stagiaire, avocat, taux horaire de transport, de plaidoirie…)

La facturation s'effectuera au fur et à mesure du déroulement de la prestation avec communication du nombre d'heures consacrées.

Les honoraires de résultat

Les honoraires de résultat ne sont pas un mode de règlement normal, puisque toute fixation d’honoraires qui ne le serait qu’en fonction du résultat judiciaire est interdite par la loi. Cependant ce règlement peut être prévu en plus des honoraires au temps passé ou des honoraires forfaitaires.

Deux conditions sont nécessaires si ces honoraires son prévus :

Ils doivent être discutés,
IIs ne peuvent en aucun cas être automatiques.

Un contrat signé entre le client et l’avocat : la convention d’honoraires

Le client demandera à signer un modèle type de convention particulière qui officialisera le choix du mode de règlement. La signature de cette convention par le client a pour avantage de forcer les parties à négocier les honoraires.

D’autre part, elle donne, en cas de litige, une valeur juridique et oblige les deux parties, tel un contrat.

La facture d’honoraires

Une obligation de délivrer une facture s'impose à tous les avocats. Les mentions suivantes doivent obligatoirement figurer sur la facture

La provision revêt désormais un caractère obligatoire et préalable à l'accomplissement de toute diligence.

La date et numéro de facture
Les nom et adresse des parties
La date de la prestation
Les diligences effectuées
Le taux d'imposition, le total hors taxes et la taxe correspondante étant mentionnés distinctement
La date à laquelle le règlement doit intervenir et mention d'adhérent à une association agréée.

A NOTER :

1) Les honoraires sont soumis à un taux de TVA de 19,6% (5,5% en cas d’aide juridictionnelle), ce qui surenchérit le coût.

2) Les frais annexes (expertise, huissier, etc…) sont facturés en sus de la base horaire.

Source

"article N°10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 (modifié par Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 art. 72 - JORF 13 juillet 1991 en vigueur le 1er janvier 1992), portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques"