Le PERP pour se constituer une pension de retraite en rente à vie

15 août 2010
Dominique Dancoisne

: Déclaration épargne PERP sur 2042-lignes RS à RU - Formulaire impots.gouv.fr

Plan d'Epargne Retraite Populaire pour tous, PREFON pour les agents de la Fonction Publique, ce placement est à souscrire si vous avez un TMI de 30% ou 40%.

Autrefois appelé Plan d'Epargne Individuel pour la Retraite (PEIR), le PERP est régi par le décret 2004-346 du 21 avril 2004. Il permet de se constituer une rente viagère personnelle, dans le cadre d'une retraite par capitalisation, et les versements durant la phase d'épargne sont déductibles du revenu imposable dans la limite d'un plafond.

Comment souscrire un PERP ou un PREFON ? Pour quelle durée ?

Toute personne majeure, avec ou sans activité professionnelle, peut ouvrir un PERP, auprès des banques, des compagnies d'assurances, des organismes de prévoyance, des mutuelles. L'âge limite de souscription est fixé différemment selon les compagnies, et la durée du PERP dépend de l'écart de temps restant à courir jusqu'à la liquidation de la retraite de base ou de l'âge fixé en application de l'article L. 351-1 du code de la Sécurité Sociale.

Le contrat PREFON n'est ouvert qu'aux agents des différentes fonctions publiques (Etat, territoriale, hospitalière) et à d'autres publics assimilés, âgés de 18 à 69 ans.

Le PERP -dont le contrat PREFON depuis le 1° janvier 2010- est transférable d'un établissement à l'autre, généralement avec frais de transfert, afin de bénéficier d'une meilleure rentabilité, ou d'options plus intéressantes au contrat. Etudiez soigneusement les conditions générales du contrat avant de souscrire, ou faites-vous conseiller par un professionnel.

Fonctionnement général du PERP

Le PERP est souscrit par une association, le GERP (Groupement d'Epargne Retraite Populaire), chargé notamment de la surveillance des intérêts des participants. Les fonds placés sur le PERP sont cantonnés, c'est-à-dire qu'ils ne sont pas "mélangés" avec d'autres contrats gérés par le même gestionnaire. Ils sont en outre insaisissables, même en cas de faillite du gestionnaire.

Le transfert -généralement avec frais- d'un PERP sur un autre contrat de même nature est possible (cette faculté n'existe pas en assurance-vie).
Les versements sont libres (le minimum est contractuel) contrairement à ceux de la retraite Madelin. Le contrat le plus fréquent est multi-supports (fonds euros et Unités de compte), de manière à dynamiser la rentabilité. Il existe un système de sécurisation progressive des fonds avant l'âge de la retraite. Le souscripteur peut ne pas y adhérer sur demande expresse.
En fonction des contrats, les modalités des spécificités méritent d'être vérifiées : options de rente à la sortie, plus ou moins nombreuses, garanties liées à la prévoyance ("éducation", "reconstitution du capital"), en cas de décès de l'assuré avant son départ en retraite. Les frais habituels liés au contrat dépendent de chaque assureur.
Il n'existe pas d'avances ou de rachats possibles sur le PERP, à la différence du contrat d'assurance-vie.

Les quatre cas de sortie en capital : exceptions à la rente viagère obligatoire

On ne sort d'un PERP qu'après avoir liquidé ses droits à la retraite dans un régime vieillesse obligatoire, sauf dans les cas suivants, où le capital peut faire l'objet d'une restitution :

Expiration des droits au chômage suite à licenciement, uniquement.
Cessation d'une activité non salariée constatée par un jugement de liquidation judiciaire.
Invalidité du titulaire de 2° et 3° catégorie au sens de la Sécurité Sociale.
Au moment de la retraite uniquement, une sortie en capital -soumis à l'impôt sur le revenu- est possible pour la primo-acquisition de la résidence principale. L'imposition dudit capital pourra être étalée, sur option du contribuable, sur 5 ans.

Quel est l'avantage fiscal du PERP durant la phase d'épargne ? Cases RS à RU, éventuellement QR de la déclaration 2042

Pour chaque membre du foyer fiscal, les cotisations versées l'année N sont déductibles des revenus imposables de la même année N, dans une certaine limite, à savoir :

10% des revenus professionnels de l'année N-1, plafonnés à 8 fois le PASS de N-1 (Plafond Annuel de la Sécurité Sociale), soit une déduction maximale de 27.696 euros pour 2010 ( 27.446 € pour 2009).
Si le revenu professionnel est nul ou inférieur au PASS de N-1, la cotisation représentera alors 10% du PASS de N-1soit 3.462 euros pour 2010 ( 3.430 € pour 2009).
Le reliquat non utilisé pourra l'être par le contribuable au cours de l'une des trois années suivantes, ou par le conjoint ou partenaire pacsé qui a entièrement utilisé son propre plafond (ne pas oublier alors de cocher la case QR dans la 2042). Les plafonds de cotisation sont indiqués pour rappel à la fin de votre avis d'imposition.
L'enveloppe disponible peut être réduite en cas de cotisations versées notamment sur des contrats Madelin, article 83, PERCO. Les versements se déclarent donc sur la 2042, lignes RS à RU.

Il n'y a pas d'ISF (Impôt de Solidarité sur la Fortune) ni de cotisations sociales (CSG-CRDS) durant la phase d'épargne. L'avantage fiscal, optimisé pour un TMI (Taux Marginal d'Imposition) de 30% ou 40%, n'entre pas dans le plafonnement global des niches fiscales, bien que le BOI N° 75 du 09 août 2010 ne l'indique pas expressément.

Liquidation et fiscalité du PERP durant la phase de rente - Cases AS à DS de la déclaration 2042

S'il veut percevoir la rente issue du PERP, le titulaire doit la demander de façon expresse, en fournissant l'attestation de liquidation de ses droits à la retraite dans un régime vieillesse obligatoire. Différentes options de rente peuvent être proposées au contrat (rente viagère classique, réversible, à annuités garanties) et le choix s'exerce au moment de la demande.

Les arrérages de la rente sont imposables à l'impôt sur le revenu après abattement de 10% (dans la catégorie des pensions et retraites selon les règles de droit commun). Les sommes perçues doivent être déclarées en lignes AS à DS de la déclaration 2042.

Il n'y a pas d'ISF -sous certaines conditions de versements-, mais la rente est soumise à cotisations sociales (CSG-CRDS) directement prélevées par l'organisme payeur.

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