- Mieux évaluer le potentiel de remboursement - Morguefile by cohdra
Avant le 12 mai 2010, un projet de loi sur le crédit visant notamment à prévenir le surendettement dans un contexte de crise et répondant à une volonté d’harmonisation européenne va passablement modifier les règles du crédit en France.
Une directive qui s’applique à toutes formes de contrats de crédit à la consommation, y compris les crédits travaux. Sont exclus : crédits immobiliers, hypothécaires, crédit-bail, découverts inférieurs à un mois et crédits gratuits.
De nouvelles obligations vont découler de ce changement législatif, pour l’organisme prêteur comme pour le commerçant concerné, au bénéfice des ménages surendettés.
Devoir d’information pour l’organisme financier
Les organismes prêteurs devront :
- Mieux informer les consommateurs, bien en amont de la signature du contrat, en précisant bien toutes les mentions nécessaires pour que le consommateur puisse juger de l’adaptation du contrat à sa situation personnelle et financière.
- Consulter le Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) pour vérifier la solvabilité de l'emprunteur.
- Etablir dans le même but d'une fiche de dialogue par les cocontractants pour les crédits souscrits sur le lieu de vente et à distance.
- Diffuser une information mensuelle de l'emprunteur sur la durée estimée de remboursement du capital via un état actualisé d'exécution du contrat de crédit.
- Faire figurer la mention d'un avertissement légal sur les publicités impliquant que le crédit doit être remboursé.
- En cas de non respect de ce devoir informatif, la société financière encourt une sanction de nature civile et peut perdre son droit aux intérêts.
Rôle de conseil bancaire pour le commerçant
Le commerçant sera considéré comme un « intermédiaire de crédit ». Sa responsabilité pourra être engagée s’il ne respecte pas les obligations d'information, de conseil très personnalisé selon l'analyse des caractéristiques client. En ce sens, le rôle du commerçant s’approche fortement de celui du banquier, avec aussi des risques associés. Les enseignes doivent donc se préparer à cette nouvelle façon de vendre, et connaître parfaitement les rouages du crédit (calcul des taux, modalités du contrat, risques du surendettement) qu’elles seront contraintes d’expliquer au consommateur.
Protéger et responsabiliser le consommateur
Le consommateur bénéficiera d’un délai de rétractation doublé : 14 jours calendaires, contre 7 jours actuellement, sans frais ni motif. Il aura aussi la possibilité de régler au comptant avec une carte de fidélité, l'utilisation de la fonction crédit nécessitant son accord express, ceci concernant les achats comme les retraits aux distributeurs des banques.
Cette avancée est attendue par les associations de défense du consommateur qui invitent depuis longtemps à d'autres pratiques pour limiter l'endettement des particuliers.
CONT 7
http://www.assemblee-nationale.fr/13/rapports/r2150-a0.asp
