- Bouclier fiscal 2010-2041DRID- - Dominique Dancoisne-photo retouchée
Les articles 1° et 1649-0 A du Code Général des Impôts ont instauré, au profit de chaque contribuable, un droit à restitution des impositions directes pour la fraction qui excède un certain pourcentage de ses revenus. Initialement fixé à 60%, ce pourcentage a été abaissé à 50% depuis la loi TEPA d'Août 2007 (loi en faveur du Travail, de l'Emploi, et du Pouvoir d'Achat).
Quand déposer sa demande de plafonnement ?
La demande doit être déposée, à l'aide du formulaire 2041DRID, entre le 1° janvier et le 31 décembre de l'année N (par exemple 2010), auprès de votre centre des finances publiques, et porte sur les revenus de l'année N-2 (dans notre exemple, 2008), et les impôts directs payés en N-2 (2008) ou N-1 (2009), au titre des revenus de N-2 (2008 ici).
Comment s'effectue la restitution ?
Elle est uniquement opérée par virement bancaire, et doit être d'un montant supérieur à huit euros.
L'article 38 de la loi de finances pour 2009 permet au contribuable -s'il le souhaite- d'imputer sa créance (son droit à restitution) directement sur les impôts dus l'année N, à l'aide de l'imprimé 2041 DRBF. Néanmoins, l'imputation ne peut pas être effectuée sur l'impôt sur le revenu, quel que soit son mode de calcul, ni sur les contributions et prélèvement sociaux sur les revenus d'activité et de remplacement, ou sur les produits de placement.
Quels sont les impôts concernés ?
Il s'agit du total de l'imposition réglée en France, et sur des revenus spontanément déclarés dans les délais légaux, à savoir :
- L'impôt sur le revenu relatif à l'année N-2,
- La CSG, la CRDS, le prélèvement social et les contributions additionnelles, relatifs à l'année N-2,
- L'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) de l'année N-1,
- La taxe d'habitation et les taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties concernant la résidence principale et certaines taxes additionnelles à celles-ci, établis en N-1.
Quels sont les bénéficiaires et les revenus considérés ?
Le contribuable doit être fiscalement domicilié en France. En cas de transfert de domicile en France, ou s'il existe des revenus de source étrangère, des aménagements existent pour leur prise en compte.
Les revenus sont ceux de l'année de référence (N-2), et un déficit fiscal -par exemple lié à une création d'entreprise, ou à une année difficile en terme de chiffre d'affaires- est concerné.
Particularité de prise en compte du revenu d'activité
- En règle générale, le revenu brut global qui apparait sur l'avis d'imposition correspond aux revenus catégoriels de l'année (salaires, pensions et revenus assimilés, BIC, BNC, BA, revenus de capitaux mobiliers), diminués des déficits globaux des six années précédentes.
L'imputation des déficits reportables est possible sur les seuls revenus soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu.
- Les revenus BIC, BNC ou BA des non adhérents à une association ou un centre de gestion agréé sont majorés de 1,25 pour le calcul de l'impôt sur le revenu.
En revanche, ils sont considérés pour leur montant réel (sans majoration de 1,25) dans le cadre du calcul du bouclier fiscal.
Exemple simple de calcul de plafonnement fiscal (hors tout autre avantage fiscal)
Une personne célibataire exerce une activité libérale à titre principal, et assure quelques vacations salariées ponctuelles. Elle est propriétaire de sa résidence principale.
- En 2008, ses revenus en vacations salariées s'élèvent à 1 500 euros imposables (sans tenir compte de la CSG-CRDS pour la simplicité de l'exemple).
- Ses recettes sont de 30.000 euros, car son activité libérale a brutalement baissé. Ses dépenses professionnelles sont légèrement supérieures à ses recettes, car elle a notamment supporté les appels de charges sociales. Malgré ces difficultés ponctuelles, elle a néanmoins souhaité poursuivre les versements sur son contrat de retraite facultatif en "loi Madelin" afin qu'il demeure actif, et ne soit pas "mis en réduction". Le déficit enregistré pour 2008 atteint 1 300 euros.
- Le déficit de 1 300 euros vient s'imputer sur les revenus salariés de 1 500 euros, et le revenu brut global est donc de 200 euros. Il est ramené à zéro compte tenu du barème fiscal en vigueur.
- Pour vivre au quotidien, cette personne prévoyante a ponctionné différents livrets d'épargne non fiscalisés.
- L'impôt sur le revenu et la taxe d'habitation sont à zéro pour cette année particulière, mais la taxe foncière due s'élève à 600 euros.
Le droit à restitution de ce contribuable s'élève à : 600 euros (impôts) - zéro euro (revenu) = 600 euros, soit 100% des impositions directes, car l'impôt dû est supérieur à 50% du revenu.
Concrètement, le document fiscal explicatif pour 2010 représente vingt-six pages, et plusieurs heures de recherche de justificatifs personnels et de calculs -selon votre situation- seront nécessaires, même en s'aidant du simulateur dans un premier temps, car les paramètres à prendre en compte sont nombreux.
Mais, en période difficile, il faut avant tout songer à diminuer ce qui peut l'être, et cette restitution d'impôt peut s'avérer bienvenue.
A lire en complément : Qu'est-ce qu'un contrat de retraite Madelin ?
Dominique Dancoisne - Formatrice en pédagogie auprès des Sapeurs-Pompiers, je commercialise aussi la FOAD EducExpert auprès des SDIS et des ...
