La possession d'un molosse assortie de l'obtention d'un permis

12 avr. 2010
Danielle Lognon

: Permis, laisse et muselière obligatoires. - libre de droit

Depuis le 1er janvier 2010, le « permis de détention » est obligatoire pour les propriétaires des chiens classés en première et deuxième catégories.

Les accidents dramatiques survenus régulièrement depuis plusieurs années, touchant souvent des enfants victimes d'attaques parfois mortelles de certain chiens, ont amené les pouvoirs publics à prendre des mesures draconiennes.

Ainsi, depuis le 1er janvier 2010, tous les propriétaires de chiens les plus fréquemment impliqués, doivent obligatoirement faire une demande auprès de la mairie de leur commune afin d'obtenir un permis d'obtention. Une mesure qui concerne les quelque 60 000 propriétaires des chiens de première catégorie (chiens d’attaque) et les 250 000 propriétaires de deuxième catégorie (chiens de garde et de défense).

Cependant une circulaire rectificative du 17 février 2010 remplace celle, très controversée, du 15 janvier 2010 qui élargissait l'obligation du permis à l'ensemble des membres d'une famille hébergeant un chien dangereux. Cette dernière circulaire précise que le «dispositif mis en place par la loi du 20 juin 2008 ne vise pas l’ensemble des membres des familles dont un membre possède un chien ». « La règle générale est qu’un chien a un propriétaire ou détenteur, qui en est le responsable et qui doit être titulaire du permis de détention (…) l’obligation de détention du permis ne s’applique en conséquence pas à tous les membres majeurs d’un même foyer : le conjoint du propriétaire et les autres membres majeurs du foyer détiennent le chien à titre temporaire et ne sont donc pas tenus d’être titulaires d’un permis de détention », ajoute le texte.

A noter : l'obtention du permis n'est pas obligatoire non plus pour les personnes qui gardent le chien à titre temporaire à la demande du propriétaire.

L'objectif de la loi

Ce ne sont pas les races de chiens elles-mêmes que visent la loi, elle porte plutôt sur la responsabilisation des maîtres, en leur permettant de recevoir une formation adaptée à la possession de ces catégories canines. La loi permet également un contrôle beaucoup plus rigoureux concernant la provenance de l'animal (élevages clandestins, importations non déclarées...), qui ne remplissent pas les conditions sanitaires requises et indispensables en France.

Les races de chiens visées par la loi

Les chiens relevant de la première catégorie (chiens d'attaque) :

les pitbulls, qui, par leur morphologie sont assimilables aux chiens de race staffordshire et american staffordshire terrier ; les boerbulls ou tosa, dont la morphologie est semblable aux chiens de race mastiff, non inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministère de l'Agriculture et de la Pêche.

Les chiens relevant de la deuxième catégorie (chiens de défense ou de garde) :

les american staffordshire terrier, tosa, rottweiler.

Comment obtenir le permis de détention obligatoire

Pour un chien de moins de huit mois, vous recevrez un permis provisoire, valable jusqu'à son premier anniversaire. Quant à l’évaluation comportementale des chiens concernés âgés de plus d’un an, elle doit normalement être effectuée, car les maîtres avaient jusqu’à fin 2008 pour les chiens de première catégorie et jusqu’à fin 2009 pour les chiens de deuxième catégorie, pour la réaliser.

En fonction des résultats de l’évaluation, le propriétaire devra la renouveler régulièrement (1, 2 ou 3 ans) en fonction du niveau de dangerosité (évalué de 1 à 4), dans lequel le vétérinaire a classé le chien.

Pour vous voir attribuer votre permis d'obtention vous devez vous rendre à la mairie avec les documents suivants :

une attestation d'évaluation comportementale de votre chien âgé de huit mois à un an, réalisée par un vétérinaire inscrit sur une liste départementale de votre choix (coût estimé : 100 euros) ;
une attestation d'aptitude du maître, délivrée à l'issue d'une formation d'une journée, par un formateur (agréé par le préfet pour cinq ans) portant sur l'éducation et le comportement du chien (coût inférieur à 100 euros) ;
un certificat de vaccination antirabique, une preuve de stérilisation de l'animal (pour la première catégorie) et surtout une attestation d'assurance en responsabilité civile chiens dangereux.

Les références du permis de détention doivent être reportées sur le passeport pour animal de compagnie délivré par votre véto. Que l'on vous donne ou que vous achetiez un chien de l'une de ces deux catégories, la personne qui vous cède l'animal doit vous fournir un certificat vétérinaire vous indiquant clairement la catégorie à laquelle il appartient.

Au cas où votre molosse se rende coupable de morsure, sachez que vous avez obligation de déclarer l'accident au maire de votre commune et en sus de soumettre le chien à une évaluation comportementale.

Précautions à observer, une fois le permis obtenu

Si vous possédez un chien de deuxième catégorie, vous devez le tenir en laisse et lui mettre une muselière dans les lieux publics et les transports en commun. Quant à celui classé en première catégorie, vous avez interdiction de l'emmener dans les transports en commun, les lieux publics, dans les locaux ouverts au public (à l'exception de la voie publique), il ne doit pas non plus stationner dans les parties communes des immeubles collectifs. Il doit obligatoirement être tenu en laisse et muselé.

Les sanctions pénales

Les personnes détenant un chien impliqué par la loi sans permis obligatoire, s’exposent à trois mois d’emprisonnement et 3 750 euros d’amende. En outre, selon le Service d’information et des relations publiques de la Gendarmerie nationale (SIRPA), l'atteinte involontaire à l’intégrité d'une personne entraînant une incapacité temporaire de travail ou l’homicide involontaire provoqués par un chien sont sévèrement punis par des peines d'emprisonnement allant, selon les cas, de deux à dix ans, et sont passibles de 30 000 à 150 000 euros d’amende.
La détention d'un chien dangereux par un mineur ou une personne qui a fait l'objet d'une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire, est sanctionnée par six mois de prison et 7 500 euros d'amende.
Il est illicite d'acheter, de céder ou d'importer des chiens de 1re catégorie et la loi punit les contrevenants de six mois de prison et 15 000 euros d'amende. Idem pour les chiens de 1re catégorie non stérilisés.

Infos pratiques

Les propriétaires ou détenteurs sont invités à consulter en mairie ou sur le site Internet de la préfecture des départements de leur choix, la liste des vétérinaires et des formateurs habilités.