- Les moyens de payer moins d'impôts - Morgue File
Si l'année 2010 semble marquée par la mise en place du nouveau "bouclier fiscal", il n'en reste pas moins que d'autres changements n'ont pas été aussi médiatisés. En faveur du contribuable, l'investissement dans des systèmes d'économie d'énergie est toujours récompensé, mais le propriétaire bailleur voit aussi son accession au fameux crédit d'impôt. Enfin, une nouvelle taxe fait son apparition.
Une nouvelle taxe !
Comme tout vient à point, un nouvel impôt fait son apparition, pour aider à financer le revenu de solidarité active, nous dit-on. Une taxe de 1,1% sur les revenus de l'épargne, qui fait passer les prélèvements sociaux dus sur ces revenus de 11 à 12,1%. Sont concernés : les revenus du capital financier et immobilier tels les revenus de l'assurance-vie, les dividendes d'actions, les intérêts d'obligation, les revenus fonciers, les plus-values boursières et immobilières. Attention donc, où l'on a investit son argent, car il pourrait bien repartir aussitôt dans les caisses de l'État !
Avantage fiscal en hausse pour l'investissement dans le neuf
A partir de 2010, ceux qui ont acheté un logement neuf répondant aux critères d'économie d'énergie BBC auront droit à un crédit d'impôt plus intéressant que l'an passé : le crédit d'impôts passe de 5 à 7 anuités de remboursement et le taux reste de 40% pendant toute cette période (au lieu de passer de 40% à 20% dès la deuxième année comme c'était le cas jusqu'à l'an passé).
Attention :
- ceci n'est valable que si le logement en question est déclaré comme résidence principale,
- les dépenses engagées pour les chaudières à basse température et les pompes à chaleur payées à partir du 1er janvier 2009 sont exclues de ce dispositif ! Le crédit d'impôt pour ces appareils de chauffage est ramené, au contraire, de 50% à 40% ou 25% (selon la date d'achèvement des travaux).
Les frais de pose des matériaux d’isolation thermique et les frais de diagnostics de performance énergétique réalisés - pour votre résidence principale, toujours - donnent droit à un crédit d’impôt égal à 25% ou 40% (pour les frais de pose) et à 50% (pour les frais de diagnostics).
Enfin, les bailleurs louant pendant au moins 5 ans un logement achevé depuis plus de 2 ans ont droit au crédit d'impôts eux aussi. Ces dépenses sont plafonnées à 8 000 € par logement, sachant que l'on peut faire entrer les dépenses de travaux pour 3 logements loués (comme résidence principale pour le locataire) par foyer fiscal...
Emploi d'un salarié à domicile
Déjà mis en place, le crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile voit son plafond de dépenses augmenter de 12 000 € à 15 000 €. La majoration pour les foyers fiscaux avec enfant ou personne de plus de 65 ans passe de 15 000 € à 18 000 €.
La réduction d'impôts est ouverte pour les logements de plus de 15 ans et sa durée d’application est allongée.
Une nouvelle réduction d’impôt est créée en faveur des logements situés dans une résidence de tourisme classée, loués meublés après rénovation ou réhabilitation.
Changement dans la majoration des parts familiales du foyer fiscal
Deux mesures sont à retenir :
- Si vous avez eu la charge exclusive (en tant que parent isolé) d’au moins un enfant pendant 5 ans, la majoration est maintenue. Mais l’avantage fiscal résultant de l’attribution de cette demi-part supplémentaire est plafonné à 880 € quel que soit l’âge de l’enfant.
- Si vous avez des enfants qui ne sont pas à votre charge et que vous n'avez pas élevés seul(e) pendant 5 ans, la majoration sera supprimée progressivement. Si vous en bénéficiez cette année, vous pourrez continuer à profiter de l’avantage fiscal de cette majoration, à condition de vivre seul(e) en 2009, 2010 et 2011. Cet avantage est plafonné à 855 € en 2010, 570 € en 2011 et 285 € en 2012. L'avantage sera entièrement supprimé à compter de l'imposition 2013 (sur le revenu 2012, donc).
Des changements du côté des investissements
Des closes d'accès aux réductions d'impôts changent pour certains domaines d'investissements, certaines plus restrictives, d'autres plus évasives au contraire.
Bien vérifier donc, avant de déclarer ce qui concerne :
- les revenus professionnels de locations meublées ainsi que les taxes foncières correspondantes,
- les investissements forestiers,
- les réhabilitations d’immeuble réalisées dans le cadre de la loi Malraux,
- les déclarations travaux dans des monuments historiques,
- les investissements outre-marins.
L'innovation est aussi dans la déclaration
- le certificat électronique ne sera plus nécessaire et l'on pourra remplir en ligne sa déclaration à l'aide de seulement 3 identifiants.
- les déclarations pré-remplies étant cette année étendue aux revenus des capitaux mobiliers, plus 31 millions de foyers fiscaux pourront faire leur déclaration en ligne en seulement 3 clics !
- ceux qui déclarent pour le première fois leurs impôts en ligne bénéficieront encore des 20 euros de réduction.
Le calendrier des impôts
Il convient, avec l'administration fiscale, de respecter les timings dictés pour éviter les amendes ! Voici donc le calendrier de 2010 :
- 27 avril 2010 : ouverture du site de déclaration par internet.
- 29 mai à minuit : date limite de dépôt des déclarations sur papier.
- Clôture des déclarations sur internet : le 11 juin à minuit pour la zone A, le 16 juin à minuit poru la zone B et les départements d'outre-mer, le 25 juin à minuit pour la zone C et la Corse.
Les non-résidents doivent souscrire leur déclaration de revenus, papier ou en ligne, avant le mardi 30 juin à minuit pour les contribuables résidant en Europe, pays du littoral méditerranéen, Amérique du Nord et Afrique et avant le mercredi 15 juillet à minuit pour ceux des autres pays du monde.
Liens utiles
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