- Le risque de dépendance en augmentation - photo flickr
Les droits ouverts en 2005 aux personnes handicapées étaient provisoirement réservés aux moins de 60 ans. Une restriction qui ne devait pas dépasser 2010. La loi ne s'appliquera pas. Le mécontentement commence à s'exprimer.
Non respect de la loi
Selon l’article 13 de la loi de 2005, "dans un délai maximum de 5 ans, les dispositions de la présente loi opérant une distinction entre les personnes handicapées en fonction des critères d’âge en matière de compensation du handicap et de prise en charge des frais d’hébergement en établissement social et médico-social seront supprimées".
Depuis décembre 2005, un décret fixe à 60 ans l’âge limite pour bénéficier des prestations prévues, dont la "prestation de compensation du handicap" (PCH). Ce texte, normalement provisoire, n’a pas été abrogé.
Contestation associative
La CFPSAA (Confédération française pour la promotion sociale des aveugles et amblyopes) a demandé l’application de la loi et la suppression du décret. La majorité des handicaps visuels surviendrait en effet après 60 ans.
Le gouvernement n’a pas répondu favorablement à cette requête.
La CFPSAA a donc saisi le Conseil d’Etat pour "excès de pouvoir" . Elle invite tous ses adhérents, ainsi que les personnes porteuses d’autres types de handicap de plus de 60 ans, à formuler des demandes de PCH auprès de leur MDPH (Maison départementale des personnes handicapées) pour "les rejoindre dans ce combat légitime".
Qu’est-ce-que le Conseil d’Etat ?
Siégeant au Palais Royal à Paris depuis 1875, le Conseil d’Etat a deux missions :
- conseiller le gouvernement, notamment avant tout projet de loi ;
- représenter la plus haute juridiction d’ordre administratif.
Cette cour d'appel est donc sollicitée dans les recours dirigés contre les autorités publiques. Le recours pour "excès de pouvoir" est un "recours contentieux tendant à l’annulation d’une décision administrative et fondé sur la violation par cette décision d’une règle de droit" (Wikipedia).
Qu’est-ce-que la PCH ?
Il s’agit d’une prestation attribuée en cas de handicap. Le droit est ouvert aux personnes qui ne peuvent assumer seules les "actes essentiels de la vie" et présentent :
- une difficulté absolue dans la réalisation d’une activité ;
- ou une difficulté grave dans la réalisation de deux activités.
Ces actes essentiels sont répertoriés en quatre catégories relatives à :
- la mobilité (se mettre debout, se déplacer…) ;
- l’entretien personnel (se laver, s’habiller…) ;
- la communication (parler, entendre, utiliser des appareils techniques…) ;
- la gestion générale de sa vie (s’orienter dans l’espace ou le temps, gérer sa sécurité…).
La PCH finance :
- des aides techniques (appareil auditif, fauteuil roulant…) ;
- des aides humaines (interprètes, auxiliaires de vie…) ;
- des aides animalières ;
- l’aménagement du domicile ou du véhicule ;
- les surcoûts liés aux transports ;
- des charges exceptionnelles (réparation des aides techniques par exemple).
La PCH après 60 ans
Elle est possible dans certains cas.
Si elle a été attribuée avant cet âge, elle continuera à être versée après 60 ans.
Si la personne handicapée bénéficiait de l’ACTP (allocation compensatrice pour tierce personne) ou de l’ACFP (allocation compensatrice pour frais professionnels), elle pourra opter pour la PCH en remplacement, à tout âge.
Les personnes qui travaillent peuvent aussi bénéficier de la PCH sans limite d’âge, sans être tenues de justifier de l’existence du handicap avant 60 ans.
Enfin, la demande est recevable jusqu’à 75 ans, si les critères liés au handicap étaient remplis avant 60 ans.
Sont donc exclues de ce droit les personnes de plus de 60 ans qui ne travaillent pas ou dont le handicap n’a été reconnu que plus tard.
Les autres aides prévues
L’ACTP et l’ACFP sont les ancêtres de la PCH. Destinées aux personnes entre 20 et 60 ans dont le taux de handicap est au minimum de 80%, elles continuent d’être versées par les Conseils généraux à ceux qui n’ont pas choisi la PCH en remplacement. Elles sont soumises à des conditions de ressources (versement mensuel compris entre 392,86 euros et 785,72 euros).
L’APA (allocation personnalisée à l’autonomie) est destinée à financer de façon partielle les aides humaines auprès des personnes dépendantes de plus de 60 ans.
Cette allocation diffère de la PCH :
- Son montant est variable selon les revenus (versement mensuel entre 349 euros et 1007 euros ; source DREES "Etudes et résultats" n°590, mai 2009).
- Elle prévoit la seule couverture des besoins d’aide humaine.
- La participation de l’Etat au financement de l’APA est moindre que pour la PCH : 29,9% pour l’APA contre 91% pour la PCH en 2009 (source CNSA). Le reste est financé par les Conseils généraux.
Le 5ème risque de la protection sociale
Le 9 juin 2007, N.Sarkozy annonçait la mise en place du "5ème risque de la protection sociale dédié à la prise en charge de la dépendance".
Cette logique devrait faire intervenir prioritairement les Caisses d’assurance maladie dans la gestion financière des besoins liés au handicap des plus de 60 ans ; sans pour autant leur confier la totalité des charges, 5ème risque n’étant pas synonyme de 5ème branche.
Mais le projet de loi annoncé pour la rentrée 2008, puis repoussé au début 2009, puis à la rentrée 2009, puis au début 2010, n’a jamais été concrétisé. Le 1er juin 2010, F.Fillon, lors d’une rencontre avec l’ADF (Association des départements de France : soit des Conseils généraux) a déclaré que "la réforme de la dépendance sera lancée avant la fin de l’année".
Quelques orientations du projet seraient :
- une part d’assurance individuelle dans le financement (participation des mutuelles et assurances) ;
- voire une souscription obligatoire dès l’âge de 50 ans d’une assurance "perte d’autonomie" liée à l’âge.
L’APA pourrait être réservée aux plus dépendants.
Inquiétude des Conseils généraux
L’ADF est en désaccord avec un projet qui n’envisagerait pas une augmentation de la participation de l’Etat au financement de l’APA.
Le désengagement progressif de l’Etat dans le domaine du handicap accroît en effet progressivement les dépenses des collectivités territoriales.
Selon la CNSA (Caisse Nationale Solidarité Autonomie), la participation publique au financement de l’APA est passée de 32,9% en 2008 à 28,5% en 2010 ; de 100% en 2008 à 76,8% en 2010 pour la PCH.
Dans ce contexte de réduction des dépenses publiques, quel sera le jugement du Conseil d’Etat relatif à l’accusation de non respect de la loi ? Et les usagers peuvent-ils craindre d’autres remises en cause ?
Annie Boroy - Avant, j'avais choisi de faire des études de psychologie, après avoir hésité car la philosophie me tentait ...
