Les parents d’un enfant handicapé, entre 0 et 20 ans, peuvent obtenir des aides financières auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de leur lieu de résidence. Les conditions pour les percevoir sont précises, et le besoin doit être justifié.

Mais souvent, faute d’avoir été informés des modalités exactes de leur attribution, les familles jugent les réponses apportées à leur demande injustes ou insuffisantes. Voici quelques informations pour mieux comprendre.

Cet article expliquera les possibilités offertes en fonction du taux d’invalidité de l’enfant ; un deuxième article traitera des conditions pour bénéficier des compléments de l’allocation d’éducation d’enfant handicapé (AEEH) ; un troisième informera sur les différences entre ces compléments et les prestations de compensation (PCH) ; un dernier sur les procédures nécessaires pour obtenir ces aides.

Comment est déterminé le taux d’incapacité ?

Ce taux est évalué de 0 à 100 % selon un « guide-barème pour l’évaluation des déficiences et des incapacités des personnes handicapées » établi par type de handicap. Il ne correspond qu’à une classification administrative et ne définit pas le handicap lui-même. Dire par exemple que le handicap de l’enfant a été reconnu à un niveau de 50 % ne signifie nullement qu’il est handicapé à 50 %.

Bien sûr, plus la déficience (motrice, intellectuelle, psychique ou sensorielle) est importante, plus le taux sera probablement élevé. Mais aucune comparaison ne peut être faite d’un handicap à l’autre, les progressions des barèmes s’appuyant sur une logique de graduation des troubles dans le champ d’un seul handicap. Le taux de 80 % minimum reconnu, par exemple, en cas de surdité profonde n’a de sens que comparé aux taux inférieurs attribués en cas de surdité sévère, moyenne ou légère.

En cas de déficience secondaire associée à une déficience principale, les taux relatifs aux deux handicaps ne s’additionnent pas ; le premier est cependant majoré.

Une logique non exclusivement basée sur la déficience

Le nouveau guide-barème du 6 novembre 2007 stipule que « la détermination du taux d’incapacité s’appuie sur une analyse des interactions entre trois dimensions » : la déficience, l’incapacité, le désavantage.

  • La déficience est définie par l'Organisation mondiale de la santé (OMS) comme « toute perte de substance ou altération d'une structure ou fonction psychologique, physiologique ou anatomique ». La déficience correspond à l'aspect lésionnel du handicap. La déficience doit s’évaluer sans recours à une aide technique. Le niveau de surdité sera ainsi notifié sans prise en compte des améliorations possibles avec prothèse ou implant cochléaire.
  • L'incapacité correspond à « toute réduction (résultant d'une déficience) partielle ou totale de la capacité d'accomplir une activité d'une façon ou dans les limites considérées comme normales pour un être humain ». L'incapacité correspond à l'aspect fonctionnel du handicap. Elle s'apprécie avant appareillage ou aide technique. Une déficience motrice peut ainsi rendre incapable de marcher ou d’écrire, une déficience visuelle peut rendre incapable de lire un texte écrit.
  • Le désavantage « résulte pour un individu donné d'une déficience ou d'une incapacité qui limite ou interdit l'accomplissement d'un rôle normal (en rapport avec l'âge, le sexe, les facteurs sociaux et culturels) ». Il correspond à l'aspect situationnel du handicap. Parmi les désavantages, on relèvera, par exemple : la dépendance à un appareillage ou à l’aide d’une tierce personne, l’impossibilité de travailler, l’isolement social.
Cette triple prise en compte peut parfois expliquer que deux enfants présentant une déficience de même nature et de même niveau puissent ne pas bénéficier du même taux d’incapacité ; l’âge en particulier, en lien avec les conséquences possibles d’une éducation adaptée qui aura permis une meilleure autonomie, peut justifier ces différences.

Un taux d’incapacité de 50 % doit correspondre à des troubles importants tels que la vie sociale de la personne ne puisse être préservée qu’au prix de grands efforts ou de la mobilisation d’une compensation spécifique. Toutefois, l’autonomie est conservée pour les actes élémentaires de la vie quotidienne.

Un taux d’incapacité de 80 % correspond à des troubles graves provoquant une entrave majeure dans la vie quotidienne de la personne, avec une atteinte de son autonomie individuelle. Dès lors que la personne doit être aidée (totalement ou partiellement) ou surveillée dans l’accomplissement des actes de la vie quotidienne, ou si elle ne les assure qu’avec les plus grandes difficultés, le taux de 80 % est atteint. C’est également le cas lorsqu’il y a déficience sévère avec abolition d’une fonction (impossibilité d’entendre, de voir, de marcher, par exemple).

C’est la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) qui prend officiellement la décision en ce domaine, après avoir pris connaissance du dossier instruit et transmis par l’équipe pluridisciplinaire de la MDPH.

Deux seuils importants : 50 et 80 %

Selon les barèmes administratifs, ces deux seuils déterminent des droits spécifiques. C’est pourquoi il est admis que la CDAPH n’indique pas un taux très précis, mais seulement l’appartenance à l’un des deux groupes significatifs : taux compris entre 50 et 79 % ou supérieur à 80 %.

  • Un taux minimal de 80 % ouvre des droits systématiques : AEEH dite « de base » et carte d’invalidité. La carte d’invalidité apporte des avantages fiscaux (dont des parts supplémentaires dans la déclaration des impôts sur le revenu) et une exonération des cotisations patronales de sécurité sociale en cas d’emploi d’une tierce personne pour accompagnement du handicap.
  • Un taux compris entre 50 et 79 % donne droit à l’AEEH à certaines conditions : si l’enfant fréquente un établissement d’éducation spécialisée en externat ou en semi-internat, s'il fréquente un établissement scolaire ou reste au domicile des parents et que la CDAPH a préconisé des soins à domicile, une éducation spécialisée, une rééducation ou des soins en cure ambulatoire ou en établissement de soins.
La suite de cet article abordera les conditions d’obtention des compléments d’AEEH.

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