- Simplfication des procédures de divorce - wikipedia-commons
Ce mercredi 3 mars 2010, le projet de loi relatif à la simplification des procédures juridictionnelles en cas de divorce par consentement mutuel a été présenté devant le Conseil des ministres par Michelle Alliot-Marie, en charge de la Justice. Quels sont les changements à attendre de ce projet de loi ? Qu'est-ce qui va changer concrètement dans les procédures de divorce ? Qu'est-ce que la médiation familiale ? Combien ça coûte ? Voici la réponse à vos questions.
Simplification de la procédure de divorce par consentement mutuel, recours à la médiation familiale
Le contexte de ce projet de loi est évident : les tribunaux sont engorgés, les procédures de contentieux sont extrêmement longues et, pour les procédures de divorce par consentement mutuel, ces longueurs sont parfois bien inutiles, quand le passage devant le juge ne se justifie pas par des litiges sérieux.
Ainsi, si le couple n'a pas d'enfant mineur, il ne sera plus tenu, selon ce projet de loi, de passer systématiquement devant le juge (sauf si l'un des époux le demande, ou sur demande spéciale du juge lui-même).
Ce projet de loi comporte également un volet financier, afin d'encadrer les honoraires qui sont demandés par les avocats pour ces procédures de divorce.
Le projet de loi prévoit également un passage systématique (à titre d'expérimentation, jusqu'en 2012) devant le médiateur familial avant tout passage devant le juge.
Qu'est-ce que la médiation familiale, quand avoir recours au médiateur familial ?
La médiation familiale est un concept qui a été créé outre-Atlantique, aux États Unis, afin de traiter les cas de conflits familiaux liés à des divorces ou des séparations. Jusqu'à présent en France, comme au Canada, le recours à la médiation familiale pour maintenir le dialogue entre les deux parties en cas de divorce était volontaire, mais le projet de loi présenté par Michelle Alliot-Marie va dans le sens de la médiation familiale telle qu'elle est utilisée aux États-Unis. Dans de nombreux États, en effet, le recours à la médiation familiale est généralisé et obligatoire en cas de divorce.
Le métier de médiateur familial, bénéficiant d'un diplôme d'État depuis 2003, respecte des principes déontologiques bien définis. Il organise des entretiens confidentiels à la demande des deux parties pour aider à résoudre et à gérer tout conflit généré par un divorce ou une séparation, pour les couples mariés ou non. Le médiateur familial intervient sur le plan juridique et psychologique, pour aider le couple à trouver une solution concrète ; sa position est, par définition, impartiale.
Combien coûtent les entretiens avec le médiateur familial ? Il existe une participation basée sur les ressources de la personne. Pour trouver un médiateur familial près de chez vous, vous pouvez consulter le site Internet mediationfamiliale.org où vous trouverez tous les renseignements pratiques, adresses, barème des coûts participatifs, charte déontologique, portée de l'action de la médiation familiale.
Emilie Merlin - Après un parcours universitaire classique, j'ai enseigné la littérature anglaise avant de me consacrer à la ...
