- Droit au logement opposable et expulsion locative - Wikipedia Commons
En cette période de fin de "trêve hivernale" (15 mars), qui permet la relance des procédures d'expulsion des locataires, Benoist Apparu, Secrétaire d’Etat chargé du Logement et de l’Urbanisme, a annoncé le 16 mars le lancement d'un numéro unique et gratuit accessible aux propriétaires et aux locataires pour trouver des solutions aux problèmes de loyers impayés avant d'entamer des mesures d'expulsion.
Numéro vert pour les situations de loyers impayés, quelles solutions, quels changements ?
L'ANIL, ou Agence nationale pour l'information sur le logement, (et ses branches départementales, ADIL) a été fondée en 1975 par les pouvoirs publics, dans le but d'informer gratuitement les usagers pour répondre à toutes leurs questions juridiques, financières, fiscales, relativement au logement. Il s'agit donc bien d'informer les locataires ou les propriétaires de tous leurs droits et devoirs, mais aussi de leur donner des informations sur l'état du marché du logement.
Dans le cadre de cette mission d'information, le lancement d'un numéro gratuit pour les propriétaires et les locataires semble particulièrement le bienvenu, car les chiffres donnés notamment par la Fondation Abbé Pierre sont terribles. "La progression des impayés de loyer (cf. communiqué de presse du 29 octobre 2008) soit + 96% dans le secteur privé et + 58% dans le secteur social laisse malheureusement présager des chiffres catastrophiques pour 2008 et 2009 pour le nombre d’expulsions et par conséquent le nombre de personnes à la rue."
Crise oblige, les situations d'endettement et de difficultés financières prennent des proportions telles que l'augmentation des situations d'impayés, et les drames humains qu'elles dévoilent, posent un réel problème. Surtout dans un Etat dont l'une des lois en date du 5 mars 2007, institue le Droit au logement opposable.
Les situations d'impayés et les litiges entre locataires et propriétaires, que faire ?
Avec cette ligne téléphonique gratuite, le but de l'ANIL est bien d'analyser les faits qui constituent la situation d'impayé. Les causes d'une situation d'impayé peuvent être multiples (endettement, malendettement, perte d'emploi, séparation....). Il s'agit de trouver les causes (ponctuelles ou permanentes) de ces situations d'impayés pour tenter d'y remédier. Ainsi, le locataire et le propriétaire seront également invités à prendre les conseils juridiques d'un agent de l'ANIL.
Le but est encore une fois, dans ces situations douloureuses, de ne pas laisser s'installer la situation. N'hésitez pas à appeler aux premières difficultés !
L'ANIL en effet, outre les conseils juridiques qu'elle prodigue, peut vous aider à rentrer en contact avec les services sociaux pour intervenir avant que les dettes des loyers impayés ne deviennent trop importantes. Il existe, selon les cas, des mesures d'aide financière pour vous aider à régler les loyers impayés. N'attendez pas et demandez conseil, que vous soyez le propriétaire ou le locataire, avant que la situation ne s'aggrave.
Dans le communiqué de presse annonçant cette mesure, Mr Apparu, Secrétaire d’Etat chargé du Logement et de l’Urbanisme, indique qu'« une meilleure prévention des expulsions passe nécessairement par une intervention sociale le plus tôt possible. »
Comment joindre ce numéro d'urgence ? Pour entrer en contact avec l'ANIL grâce à ce numéro vert, composez le 0805 160 075.
Emilie Merlin - Après un parcours universitaire classique, j'ai enseigné la littérature anglaise avant de me consacrer à la ...
