Obtenir la nationalité française peut se faire par la naissance (pour les enfants nés sur le territoire français) ou par un décret de naturalisation. Dans ce dernier cas, deux possibilités s'offrent à la personne étrangère : soit elle est mariée avec une personne possédant déjà la nationalité française, soit elle vit sur le territoire français depuis au moins 5 ans. Dans un cas comme dans l'autre, il convient de remplir des conditions bien particulières et d'effectuer de nombreuses démarches auprès de la préfecture. Depuis le 1er juillet 2010, ce sont elles, en effet, qui sont compétentes pour recevoir, dans un premier temps, les dossiers de naturalisation et les examiner. Si elles les jugent recevables, elles les transmettent ensuite, selon le décret du 29 juin 2010, aux services sociaux du ministère de l'Immigration.
Acquisition de la nationalité par le mariage
Toute personne étrangère mariée à un Français depuis au moins quatre ans (cinq si la preuve de résidence sur le territoire français pendant au moins trois ans ne peut être apportée) peut demander à devenir française. Elle devra, dans ce cas-là, remplir un dossier de déclaration de nationalité, à retirer à la préfecture de son domicile. A ce dossier devront être jointes toutes les pièces justificatives demandées :
- justificatifs d'identité du demandeur et du conjoint français
- justificatifs de domicile
- certificat de naissance du demandeur
- acte de naissance, ou tout document prouvant la nationalité française du conjoint à la date du mariage
- copie intégrale (datant de moins de trois mois) de l'acte de mariage
- justificatifs de vie commune des époux (certificat de naissance des enfants, avis d'imposition commun, bail établi aux deux noms, attestation de compte joint en activité, etc.)
- un extrait de casier judiciaire du pays d'origine
- tout document justifiant une résidence ininterrompue en France pendant plus de trois ans (bulletins de salaire, avis d'imposition, cartes de séjour, factures diverses, etc.)
Une fois le dossier rempli, le ministère dispose d'un délai d'un an pour prendre sa décision. Pendant ce temps, une enquête est menée pour déterminer la vie commune effective et l'intégration du demandeur dans la communauté française.
Naturalisation par décret pour résidence sur le territoire français
Un étranger résidant de manière permanente sur le territoire français depuis plus de cinq ans peut également demander à obtenir la nationalité française. Sa naturalisation s'opérera alors par décret. Le demandeur doit être en situation régulière au moment de sa demande et apporter les preuves de sa résidence depuis au moins cinq ans en France (sauf cas particuliers)
De la même manière que pour une demande d'acquisition de la nationalité par mariage, le postulant doit remplir un dossier en double exemplaire et y joindre, en plus des pièces exposées ci-dessus :
- ses récépissés de demandes de titres de séjour
- ses justificatifs de domicile depuis son entrée en France
Si le dossier est complet, un récépissé est remis au demandeur. Dans le cas contraire, toutes les pièces manquantes doivent être fournies dans les six mois suivant, sous peine d'annulation de la demande.
Le ministre dispose ensuite d'un délai de 18 mois (12 s'il est en France depuis au moins 10 ans) pour rendre sa décision.
Au cours de la procédure, un entretien individuel permet à un agent d'évaluer le degré de connaissance de la langue française du demandeur. Une connaissance qui doit être suffisante pour effectuer les démarches de la vie courante.
Si le ministre de l'Immigration accède à la demande, une publication au Journal officielle est faite et un décret de naturalisation est remis au demandeur.
Sandrine Cazan - Après plusieurs années en PQR, en rédactrice et SR, j'ai rejoint la rédaction d'un site internet ...
