- Etiquette normes énergie logement BBC-RT2005 - ademe.fr
Si vous voulez profiter de 25% de réduction d'impôt en loi Scellier, étalés sur une période de 9 ans au minimum, basés sur le montant de votre investissement neuf TTC (limité à 300.000 euros pour l'acquisition, par un contribuable, et par an), il est nécessaire que l'acte notarié soit signé avant le 31 décembre 2010, pour tout logement non BBC (Bâtiment Basse Consommation).
Les dispositions de la loi Scellier en France métropolitaine jusqu'au 31 décembre 2010
L'article 199 du CGI (Code Général des Impôts), relatif au dispositif Scellier indique notamment que toute personne physique qui investit dans un logement neuf, déjà construit ou en VEFA (Vente en Etat Futur d'Achèvement), destiné à la location pendant un minimum de 9 ans, peut réduire directement de ses impôts 37% du montant de son investissement sur une période de 15 ans, et déduire de son revenu net imposable 30% du montant de ses revenus locatifs (loyers perçus), dans la limite de 10.700 euros par an.
Deux périodes sont à distinguer, afin d'atteindre 37% sur 15 ans :
- 25% sur une première période de neuf ans, soit 2,78% par an (Loi Scellier classique).
- 12% sur une seconde période de deux fois trois années, soit 2% par an, (Loi Scellier intermédiaire).
Ce dispositif s'applique également à la pierre-papier, en SCPI Scellier.
Quels changements prévus dans le dispositif Scellier au 1er janvier 2011 ?
Pour tous les actes authentiques d'achat signés dès 2011, les permis de construire devront respecter le label "bâtiment basse consommation énergétique BBC 2005".
Ainsi, "lorsque le contribuable acquiert ou fait construire un logement neuf dont le niveau de performance énergétique globale, déterminé dans des conditions fixées par décret et justifié par le bénéficiaire, est supérieur à celui qu'impose la législation en vigueur, le taux de la réduction d'impôt est majoré de dix points pour les logements acquis ou construits en 2011 et 2012".
Cependant, les modalités d'application fiscale de la loi Scellier en 2011, à la date du présent article, ne sont pas figées. Les taux liés à la réduction d'impôt pour un bien immobilier à usage locatif ont été prévus (projet d'instruction fiscale soumis à consultation opposable-fermé à la date du 02 juillet 2010) à hauteur de :
- 15% pour les logements non BBC acquis ou construits en 2011.
- 10% pour les logements non BBC acquis ou construits en 2012.
Qu'est-ce que l'éco-conditionnalité, la norme BBC, et les normes RT2000 et RT2005 ?
Dans le cadre du dispositif Scellier, les logements doivent respecter la réglementation thermique en vigueur pour ouvrir droit à la réduction d'impôt, ce qui est le cas pour les normes RT2000 (demande de permis de construire déposée entre le 02/06/2001 et le 31/08/2006) et RT2005 (demande de permis de construire déposée depuis le 01/09/2006).
Ce qu'on appelle l'éco-conditionnalité s'inscrit dans le cadre du "Grenelle II" pour l'environnement.
- Pour un logement en RT2005, la consommation d'énergie primaire (Cep) maximale du logement doit être en moyenne (selon la situation géographique du logement) de 190 kWh/m²/an.
- Pour un logement en BBC, l'objectif de consommation pour les constructions résidentielles neuves est de 50 kWh/m²/an (source : ademe.fr).
La Cep prend en compte les équipements de chauffage, de climatisation, de production d'eau chaude, et celle de la BBC y ajoute la ventilation et l'éclairage des locaux.
Principales conditions pour bénéficier de la défiscalisation Scellier sans requalification fiscale
- Il est important de rappeler que la défiscalisation Scellier débute à la date de livraison du bien (remise des clefs) pour la première période incompressible de 9 ans, et ce bien que la réduction d'impôt soit applicable par année complète, et non au prorata.
- Le logement doit être donné en location nue dans les 12 mois suivant l'achèvement (ou l'acquisition si elle est postérieure). Toute durée de vacance locative supérieure à 12 mois, quelle que soit sa période de survenue, peut entrainer la remise en cause par l'administration de la réduction d'impôt obtenue.
- Par ailleurs, si un déficit foncier est imputé sur le revenu global, cela entraine une obligation de louer le bien "en droit commun" jusqu'au 31 décembre de la troisième année suivant celle de l'imputation.
Principales conditions liées aux locataires
Le choix du régime Scellier devra être fait par l'investisseur avant de choisir le locataire, car les revenus de ce dernier ne devront pas dépasser un certain plafond de ressources par zone (A, B1 ou B2), lors de la signature du bail, dans le cadre du dispositif intermédiaire.
- En Scellier classique (9 ans), le locataire peut être un ascendant ou un descendant du contribuable.
- En Scellier intermédiaire (12 ou 15 ans), le logement pourra être mis, à titre onéreux ou gratuit, à la disposition d'un ascendant ou d'un descendant du propriétaire, pendant une période de 9 ans maximum, mais obligatoirement à l'issue d'une période minimale de location de 3 ans, accordée à une personne physique autre que le propriétaire lui-même ou un membre de son foyer fiscal. Cette mise à disposition suspend la réduction d'impôt et la déduction spécifique de 30%, et n'est pas prise en compte pour la durée de location minimale de 9 ans.
Des dispositions spécifiques légalement encadrées existent, dans le cadre du "conventionnement ANAH", des zones ZRR, et du Scellier majoré (Outre-mer). Mais des instructions distinctes seront précisées au deuxième semestre 2010 au Bulletin Officiel des impôts.
A consulter en complément (du même auteur) :
Défiscaliser en Scellier : remise en cause de l'avantage fiscal
Dominique Dancoisne - Formatrice en pédagogie auprès des Sapeurs-Pompiers, je commercialise aussi la FOAD EducExpert auprès des SDIS et des ...
