- Déclaration impots préremplie 2042K - Dominique Dancoisne
Nombreuses sont les personnes physiques à vouloir se lancer dans un projet de défiscalisation. Or, le fait de payer moins d'impôt ne constitue pas un objectif suffisant en soi. La durée d'engagement dans le processus s'étend en effet de 5 à parfois plus de 45 ans. La qualité de l'investissement est donc primordiale. Etat des lieux des solutions individuelles les plus courantes.
Les FCPI et les FIP : investir dans des entreprises innovantes ou familiales durant 5 à 10 ans
Qu'il s'agisse de Fonds Commun de Placement dans l'Innovation (FCPI) ou de Fonds d'Investissement de Proximité (FIP) , si vous souhaitez réduire directement le montant de votre impôt de 25%, de manière ponctuelle, sur une seule année, l'engagement fiscal de détention des parts sera de cinq ans. Quelques rares produits autorisent une sortie à cette échéance, mais le délai contractuel habituel est de 8 à 10 ans de conservation.
L'investissement est réalisé auprès d'entreprises saines et prometteuses, dont la phase de croissance nécessite de nouveaux capitaux. Certains FIP sont tournés vers les énergies renouvelables. Si vous souhaitez investir en Corse, la réduction d'impôt relative à l'année de votre placement atteindra 50%, mais le rendement est considéré comme incertain dans ce département. Si vous êtes assujetti à l'ISF (Impôt de Solidarité sur la Fortune), un FCPI ou un FIP "spécial ISF" ou -mieux- un FCPR (Fonds Commun de Placement à Risques) pourra être souscrit conjointement.
Les SCPI : investir dans la pierre-papier avec la loi Scellier durant 12 à 19 ans
Les SCPI "Scellier" engagent fiscalement l'investisseur sur 9 années, et les "Scellier intermédiaires" sur 12 ou 15 ans. Mais il faut y ajouter, avant la première perception des dividendes (correspondant aux loyers) la période initiale d'investissement dans les logements, puis la période finale de revente des mêmes logements, pour clôturer la SCPI. Ce qui ajoute environ deux fois deux années à la durée légale de défiscalisation, durant lesquelles des revenus financiers prennent le relais des revenus fonciers (loyers).
Le choix initial des biens immobiliers, objets de l'investissement, est primordial. Privilégiez des investissements sous forme d'allotements (quelques appartements par programme immobilier), dans des immeubles labellisés, de préférence en zone 1 (ou A), de façon à favoriser la revente à terme. Vous trouverez une explication détaillée de ce type de placement et de sa fiscalité dans l'article : SCPI : comment défiscaliser immédiatement dans l'immobilier avec la pierre-papier.
Scellier et Scellier intermédiaire : investir dans un immeuble neuf à usage locatif durant 9 à 15 ans
Les conditions principales pour bénéficier du régime Scellier, sans que les services fiscaux soient amenés à requalifier l'opération, sont les suivantes :
- La défiscalisation Scellier débute à la date de livraison du bien (remise des clefs) pour la première période incompressible de 9 ans, et la réduction d'impôt est applicable par année complète, et non au prorata.
- Le logement doit être donné en location nue dans les 12 mois suivant l'achèvement (ou l'acquisition si elle est postérieure). Toute durée de vacance locative supérieure à 12 mois, quelle que soit sa période de survenue, peut entrainer la remise en cause par l'administration de la réduction d'impôt obtenue.
- Par ailleurs, si un déficit foncier est imputé sur le revenu global, cela entraine une obligation de louer le bien "en droit commun" jusqu'au 31 décembre de la troisième année suivant celle de l'imputation.
Le PERP : investir pour sa retraite avec sortie obligatoire en rente viagère fiscalisée
Les solutions exposées précédemment relevaient de la réduction directe sur l'impôt à payer. Le PERP (Plan d'Epargne Retraite Populaire) permet de déduire des revenus imposables -et non pas de l'impôt à payer- les versements effectués. Ce système est ainsi plus intéressant pour les contribuables imposés dans les tranches supérieures du barème fiscal (30% et 40%).
On ne sort d'un PERP qu'après avoir liquidé ses droits à la retraite dans un régime vieillesse obligatoire, sauf dans les cas suivants, où le capital peut faire l'objet d'une restitution :
- Expiration des droits au chômage suite à licenciement, uniquement.
- Cessation d'une activité non salariée constatée par un jugement de liquidation judiciaire.
- Invalidité du titulaire de 2° et 3° catégorie au sens de la Sécurité Sociale.
- Au moment de la retraite uniquement, une sortie en capital -soumis à l'impôt sur le revenu- est possible pour la primo-acquisition de la résidence principale. L'imposition dudit capital pourra être étalée, sur option du contribuable, sur 5 ans.
Le Madelin : réservé à la constitution de la retraite des TNS (Travailleurs Non Salariés)
Le contrat de retraite de type Madelin présente un fonctionnement assez similaire à celui du PERP sur certains aspects, mais bien spécifique sur d'autres.
- La sortie ne peut se faire qu'à l'âge du départ en retraite et uniquement sous forme de rente. Toutefois, l'adhérent peut demander le retrait total de son compte de retraite en cas d'invalidité permanente totale reconnue, ou encore de cessation d'activité non salariée à la suite d'un jugement de liquidation judiciaire. Le retrait met alors fin à l'adhésion.
- Si l'adhérent perd le statut de TNS, l'adhésion n'est plus admissible dans le cadre de la "loi Madelin", mais continue ses effets. L'adhérent ne peut plus effectuer de versement sur ce contrat. Le contrat sera également "gelé" (mis en réduction) si l'adhérent ne souhaite plus régler ses cotisations périodiques.
En complément (du même auteur) :
Le PERP pour se constituer une pension de retraite en rente à vie
Qu'est-ce qu'un contrat de retraite Madelin ?
Comment bien choisir un contrat de retraite Madelin.
Dominique Dancoisne - Formatrice en pédagogie auprès des Sapeurs-Pompiers, je commercialise aussi la FOAD EducExpert auprès des SDIS et des ...
