Plusieurs millions de personnes en France vivent actuellement à la frontière entre impayés, découverts bancaires et risque d'interdiction bancaire, comme le montre cette étude de l'INSEE, notamment pour payer leur logement: "17 % des ménages ayant faiblement recours aux services bancaires en 2008 et 58 % des ménages ayant déposé un dossier de surendettement dans les 12 derniers mois avaient des impayés liés au logement en 2008."

Dans des situations de ce genre, le moindre coup de téléphone, le moindre courrier de sa banque peut devenir source d'angoisse... mais les consommateurs ont des droits accompagnant leurs devoirs en matière de découverts et d'interdits bancaires.

Découverts bancaires: comment mieux gérer ses frais de gestion de compte bancaire?

N'oubliez pas que vous êtes... client de votre banque. Autrement dit, vous pouvez négocier et demander des services, ou comparer les services proposés par d'autres banques pour choisir celle qui correspondra le mieux à vos besoins. Vous pouvez par exemple penser à:

  • Demander un découvert autorisé, ou une "facilité de caisse". Attention, il s'agit en réalité d'un "crédit de trésorerie" que vous accorde votre banque, il y a donc des taux d'intérêts associés à ces découverts autorisés. Mais en fonction de votre situation, les frais de trésorerie d'un découvert autorisés peuvent être plus intéressants pour vous que le paiement d'agios liés à des découverts non autorisés. Comme toujours avec votre banque, préférez un contrat écrit à un accord oral avec votre conseiller.
  • Négocier les commissions d'intervention ou le montant maximum des agios. A raison de 5 à 10 euros par opération effectuée à découvert, le montant de ces commissions d'intervention peut vite devenir abusif... Votre banque doit fixer un montant quotidien ou mensuel maximum de commissions d'intervention. En cas de découvert non autorisé, limitez au maximum les opérations pour éviter l'accumulation de ces commissions.

Gamme de moyens de paiement alternatifs (GPA): services bancaires à petit prix

Si vous êtes en grandes difficultés financières, pour éviter le risque de l'exclusion bancaire, pensez "GPA". Les banques doivent en effet vous proposer une GPA ou gamme de moyens de paiement alternatifs. Ces moyens de paiement sont inclus dan un forfait bancaire à tarif réduit, et vous permet de réaliser quelques virements, prélèvements, TIP (titres interbancaires de paiement) ou de bénéficier par exemple d'une carte bancaire avec autorisation systématique.

Si vos moyens de paiement sont limités le temps que votre situation financière s'assainisse, les moyens de paiement alternatifs vous permettent néanmoins de mieux maîtriser votre budget, mais surtout de diminuer fortement les frais bancaires.

Droit au compte: quels sont les services bancaires de base en cas d'interdiction?

En cas d'exclusion bancaire... pensez à recourir au "droit au compte" auprès de la Banque de France, qui désignera d'office une banque comme le stipule l'Article L312-1 du Code monétaire. La loi garantit notamment le droit aux services bancaires de base mentionnés aux troisième et quatrième alinéas de l'article L. 312-1, notamment

  • L'ouverture, la tenue et la clôture du compte ;

  • La délivrance à la demande de relevés d'identité bancaire ;

  • La domiciliation de virements bancaires ;

  • L'envoi mensuel d'un relevé des opérations effectuées sur le compte ;

  • La réalisation des opérations de caisse ;

  • L'encaissement de chèques et de virements bancaires ;

  • Les dépôts et les retraits d'espèces au guichet de l'organisme teneur de compte ;

  • Les paiements par prélèvement, titre interbancaire de paiement ou virement bancaire ;

  • Des moyens de consultation à distance du solde du compte ;

  • Une carte de paiement dont chaque utilisation est autorisée par l'établissement de crédit qui l'a émise ;

  • Deux formules de chèques de banque par mois ou moyens de paiement équivalents offrant les mêmes services.

(Sources: Légifrance, Article D312- 5 du Code monétaire et financier.