- Déclaration 2072-RA-DSF - Formulaire impots.gouv.fr
Même si les compagnies d'assurance et les banques adressent chaque année aux investisseurs un bordereau récapitulatif des mouvements de fonds réalisés l'année précédente, et qui nécessitent d'être déclarés, certains détails méritent d'être précisés.
PFL ou IR pour les plus-values d'assurance vie et de contrat de capitalisation lors d'un rachat ?
Chaque année, les compagnies d'assurance adressent aux contribuables concernés un Imprimé Fiscal Unique (IFU), qui précise les revenus soumis au Prélèvement Forfaitaire Libératoire (PFL), ceux soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu, et les revenus exonérés.
Seules les plus-values (bénéfices) constatées lors du retrait doivent être déclarées :
- Si le retrait intervient moins de huit ans après l'ouverture du contrat, case 2EE de la 2042 pour le PFL, et case 2TR pour l'IR.
- Si le retrait intervient plus de huit ans après l'ouverture du contrat, case 2DH de la 2042 pour le PFL, et case 2CH pour l'IR.
Les prélèvements sociaux sont décomptés par l'assureur lors du retrait, et les montants inscrits cases 2TR et 2CH doivent être reportés case 2CG pour les contrats en euros, et case 2BH pour les contrats en unités de comptes ou multisupports.
Réduction d'impôt sur le revenu pour les contrats d'épargne handicap en assurance vie
Pour bénéficier de la réduction d'impôt accordée au titre de l'épargne handicap, le montant des primes versées sur ce type de contrat doit être indiqué case 7GZ de la 2042. Une copie du certificat de réduction d'impôt, adressé par la compagnie d'assurance, sera jointe par le contribuable à sa déclaration.
Exonération partielle pour les revenus et crédits d'impôt des titres non côtés du PEA (Plan d'Epargne en Actions)
Rappelons que tout retrait effectué sur un PEA dans les cinq années qui suivent l'ouverture du plan entraine la clôture de celui-ci.
- En revanche, les retraits effectués après ces cinq années ne subiront aucune taxation au titre de l'impôt sur le revenu, mais uniquement sur le revenu des actions.
- Chaque année, les revenus issus du PEA doivent être déclarés en case 2GR pour le calcul du crédit d'impôt correspondant à 50% des dividendes distribués. Ce crédit d'impôt est plafonné en 2010 à 115 euros pour une personne seule et à 230 euros pour un couple soumis à imposition commune.
- Quant aux produits et crédits d'impôt procurés par des placements en titres non côtés, ils ne seront exonérés que dans la limite de 10% du montant de ces titres. La fraction imposable sera ainsi renseignée case 2FU de la 2042.
Comment déclarer les plus-values de cession en cas de clôture du PEA, si le seuil de cession de 25.730 euros est dépassé ?
- Si le PEA est clôturé avant 2 ans, les plus-values sont déclarées case 3VM de la 2042C.
- Si le PEA est clôturé entre 2 et 5 ans, les plus-values sont déclarées case 3VG de la 2042.
- Si le PEA affiche une moins-value, la case 3VH de la 2042 sera renseignée.
Bénéficier de la réduction d'impôt sur le revenu pour l'acquisition de parts de FIP (Fonds d'Investissement de Proximité) ou de FCPI (Fonds Commun de Placement dans l'Innovation)
Le montant total des versements (frais d'entrée inclus) doit être renseigné sur la 2042C en case 7FM pour les FIP investis en Corse, en case 7FQ pour les FIP et en case 7GQ pour les FCPI.
Le contribuable devra adresser aux services des impôts, en même temps que sa déclaration, la photocopie du bulletin de souscription, ainsi que l'attestation de souscription adressée par le gestionnaire.
Bénéficier de la réduction d'impôt sur le revenu dans le cadre des SCPI Scellier (Société Civile de Placement dans l'Immobilier)
La réduction d'impôt est demandée case 7HJ de la 2042C. Le contribuable adresse aux services des impôts, parallèlement à sa déclaration, les documents suivants :
- L'engagement de conservation des parts,
- Le justificatif du montant de l'acquisition,
- La copie des documents remis par la société qui gère les SCPI, et notamment l'attestation annuelle 2072-RA, ainsi qu'un relevé de compte assorti d'une attestation fiscale.
Où reporter les éléments qui figurent sur l'attestation 2072-RA des SCPI ?
Les revenus fonciers issus de l'investissement en SCPI sont à déclarer soit sur le formulaire 2044 (dispositif Scellier), soit sur le formulaire 2044S (dispositif Scellier intermédiaire).
- En dispositif Scellier, les cases 111, 112 et 114 de la page 1 de la déclaration 2044 seront utilisées. Si un emprunt a été réalisé pour l'acquisition des parts, seuls les intérêts (déductibles l'année de leur paiement) seront mentionnés ligne 113, diminuant par conséquent d'autant le résultat de la ligne 114. Si un déficit foncier est créé, les calculs devront être poursuivis en page 4 de la 2044.
- En dispositif Scellier intermédiaire, la procédure sera identique, mais au moyen des cases 111, 112 et 115 de la déclaration 2044 Spéciale. Les intérêts d'un éventuel emprunt seront mentionnés ligne 114, diminuant ainsi le résultat de la ligne 115. Si un déficit foncier est créé, les calculs devront être poursuivis en pages 6 et 7 de la 2044S.
Les revenus financiers perçus en début et en fin de période d'investissement contractuelle seront déclarés, le cas échéant, sur le formulaire 2042, cadre 2 page 3, dans la catégorie des valeurs et capitaux mobiliers.
Comment déclarer les revenus des parts de SCPI de rendement ?
Ne bénéficiant d'aucun avantage fiscal spécifique, les revenus financiers et fonciers sont à déclarer selon les mêmes modalités que précédemment, à l'aide des formulaires 2044 et 2042, à l'aide du bordereau détaillé adressé par le gestionnaire aux contribuables concernés.
Les différentes informations communiquées dans le présent article répondent à la plupart des situations fiscales simples. Pour tout cas de figure complexe, n'hésitez pas à consulter les notices fiscales associées à chaque déclaration, et à vous renseigner auprès de votre Centre des impôts.
Dominique Dancoisne - Formatrice en pédagogie auprès des Sapeurs-Pompiers, je commercialise aussi la FOAD EducExpert auprès des SDIS et des ...
