- Des cartes de crédit déguisées en fidélité. - DR.
Il y avait urgence à réformer le crédit à la consommation. En 2007, 20 millions de crédits renouvelables sont actifs en France pour un montant d'environ 33 milliards d'euros. Selon la Cour des Comptes, le surendettement des ménages a explosé ces dernières années, passant de 185 000 dossiers en 2008 à 218 000 à la fin 2010. Or, dans 70% des cas, les crédits non remboursés sont des crédits renouvelables et non des crédits classiques. La loi Lagarde qui entre en application dimanche 1er mai devrait mieux protéger l’emprunteur en l’informant afin de lui donner le choix de son crédit, en limitant la durée de son emprunt et en lui donnant une plus grande possibilité de se rétracter. Mais est-ce suffisant ? On pourrait mieux faire, disent les associations de consommateurs. Voici les plus et les moins de la nouvelle réglementation.
Les plus de la loi Lagarde
- 14 jours pour se rétracter
Aujourd’hui, quelqu’un qui a signé un crédit dispose de sept jours pour se rétracter. Ce délai passe à 14 jours, ce qui laisse le temps de réfléchir à la réelle nécessité de son achat et aux conditions plus ou moins réalistes de son propre endettement. Les emprunteurs ne pourront donc pas percevoir la somme qu’ils désirent avant le 15e jour sauf s’ils en font la demande explicite par écrit au huitième jour.
- Un prêt plus important et protégé
Il est désormais possible d’emprunter jusqu’à 75 000 euros et non plus dans la limite de 21 500 euros tout en bénéficiant du délai de réflexion ou de rétractation de la loi Scrivener. Pour Christine Lagarde, il s'agit, par exemple, d'éviter « qu'on ne fasse un crédit renouvelable à une jeune qui veut s'acheter une voiture à 8000 ou 9000 euros ». Ce que Denis Cotte, fondateur du site Moncreditpropre.com explique ainsi à La Tribune : « Cela permettra aux consommateurs d'acheter à crédit une voiture haut de gamme ou un camping-car, tout en gardant la possibilité d'annuler le crédit si la vente est cassée ».
- Davantage de crédits à la consommation
La loi Lagarde veut remplacer les crédits renouvelables par des crédits classiques. « Aujourd'hui, note L’Expansion, neuf millions de ménages possèdent des crédits à la consommation classiques, huit millions possèdent des crédits à la consommation renouvelables. 40 millions de contrats renouvelables sont ouverts et un contrat sur deux est actif. En 2010, on constate déjà quelques améliorations: le nombre de crédits renouvelables a baissé de 6%, celui des crédits classiques a augmenté de 18% ».
- Donner le choix entre les deux crédits
Jusqu’à ce dimanche, les vendeurs percevaient une commission s’ils parvenaient à vendre des crédits renouvelables. Désormais, ils seront dans l’obligation de proposer aussi un crédit classique à partir d’un achat de plus de 1000 euros.
- Un remboursement moins long
Que l’emprunteur choisisse le crédit classique ou le crédit renouvelable, il devra rembourser plus vite : « Pour des crédits de moins de 3000 euros, explique L’Expansion, la durée maximum de remboursement sera désormais de trois ans et pour des crédits de plus de 3000 euros, la durée de remboursement ne pourra dépasser les cinq ans. Les mensualités devront donc être plus élevées, afin de permettre à l'emprunteur une économie de 40% sur le remboursement des intérêts par rapport aux contrats actuels ».
- Des obligations pour les prêteurs
Les maisons de crédit devront étudier le dossier de l’emprunteur et consulter le fichier FICP des incidents bancaires avant d’accorder un prêt. Enfin, elles auront une obligation d’explication et d’information, comme l’explique La Tribune à propos de la carte de crédit déguisée en carte de fidélité : « Même si les cartes de fidélité continuent à être couplées à des cartes de crédit renouvelable, une mesure de la loi évite que des clients s'endettent sans vraiment s'en rendre compte. Dès le 1er mai, c'est le volet « débit » de la carte qui sera systématiquement utilisé par défaut ».
Les moins de la loi Lagarde
- Pas de fichier positif
Les associations de consommateur auraient voulu la création d’un fichier positif, qui recense la totalité des crédits déjà souscrits par les emprunteurs, sur le principe du fichier négatif FICP. « Le fichier positif fonctionne très bien dans les autres pays européens et permet aux prêteurs de savoir avec précision quel est le niveau d'endettement d'un particulier », précise à La Tribune Maël Bernier, porte-parole d'Empruntis.com ».
- La solvabilité mal vérifiée
Maxime Chipoy de l'UFC Que Choisir se réjouit dans L’Expansion que «la solvabilité de l'emprunteur va être mieux contrôlée» mais il déplore que « ce contrôle ne sera pas parfait car les justificatifs demandés dans le cas d'un crédit de plus de 3000 euros ne concerneront pas les charges mais les sommes perçues par l'emprunteur ».
- Une mise en place progressive
Le crédit renouvelable d'une durée de 5 ans maximum ne s’appliquera pas aux prêts déjà consentis avant la loi. « Contraindre d'un seul coup des ménages à rembourser sur cette durée plusieurs crédits renouvelables d'un montant total important pourrait les faire basculer dans le surendettement », note Le Figaro. De plus, « la baisse des taux, souvent prohibitifs, des crédits renouvelables, prévue par la loi pour les rapprocher de ceux des crédits classiques, ne va s'effectuer que graduellement sur les deux prochaines années ».
- Un durcissement des prêts
Ce nouveau texte « va durcir les conditions d'octroi pour une partie de la population, qui risque d'être exclue du crédit à la consommation », estime dans Le Figaro Eric Delannoy, vice-président du cabinet de conseil Weave.
- Le maintien du crédit renouvelable
«Il sera toujours possible pour l'emprunteur, regrette encore Eric Delannoy, de « piocher dans son crédit renouvelable, entraînant par conséquent une perduration du crédit ». De plus, l'expert souligne le fait que les crédits renouvelables peuvent être utilisés pour n'importe quelles dépenses, « faire ses courses par exemple», et pas forcément pour des dépenses de consommation durable ».
Thierry de Cabarrus - J'ai passé trente-sept ans dans de nombreux journaux de la presse généraliste comme grand reporter, rewriter, ...
