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Déclaration 2725 ISF 2010 - Formulaire impots.gouv.fr

L'Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF) est un impôt annuel dû par les personnes physiques dont le patrimoine excède 790.000 euros pour 2010.Les conditions d'assujettissement à l'ISF s'apprécient au 1° janvier de chaque année.

Chaque année, si vous pensez être concerné, vous devez établir une déclaration détaillée et estimative de la valeur nette de vos biens, à déposer au plus tard le mardi 15 juin à minuit au Centre des Impôts dont vous dépendez. Jusqu'à quelques jours avant cette date limite -selon des délais qui sont propres à chaque prestataire-, vous pouvez acheter des produits qui permettent de défiscaliser sur l'ISF l'année même de leur souscription : les FCPI, les FIP, les FCPR "spécial ISF", qu'il ne faut surtout pas confondre avec les mêmes supports permettant uniquement une défiscalisation sur l'IR (Impôt sur le Revenu), concrètement applicable l'année suivante.

L'investissement direct auprès de PME, ainsi que le montage "Holding ISF", tous deux plus risqués, ne sont pas abordés dans cet article.

FCPI, FIP, FCPR. Quelles différences ?

Les fonds récoltés auprès des souscripteurs qui souhaitent défiscaliser devront être investis dans des sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés (ou l'équivalent européen), et détenues majoritairement par des personnes physiques, ou par des personnes morales détenues par des personnes physiques.

Les FCPI et les FIP font partie de la famille des FCPR, et tous sont soumis à l'autorisation préalable et au contrôle de l'AMF (Autorité des Marchés Financiers). La différence essentielle réside donc dans les critères d'éligibilité des entreprises dans lesquelles les investissements auront lieu.

Un FCPI est un Fonds Commun de Placement dans l'Innovation

• Au-moins 60% de l'actif devra être investi dans des sociétés à caractère innovant, comportant moins de 2000 salariés. Pour les FCPI ISF, au-moins 40% de cet actif devra être consacré à des sociétés de moins de cinq ans (contre 20% au-moins pour les FCPI classiques).
• Les 40% restants de l'actif du FCPI sont investis librement dans un portefeuille d'OPCVM, qui peut être composé d'actions, d'obligations et de placements monétaires, sur la zone Euro.

Un FIP est un Fonds Commun de Placement de Proximité

• Au-moins 60% de l'actif devra être investi dans des PME de moins de 250 salariés, sur tous secteurs d'activité, qui réalisent un chiffre d'affaires ne dépassant pas 50 millions d'euros, et situées sur trois ou quatre régions limitrophes, variables selon le FIP. Pour les FIP ISF, au-moins 20% de cet actif devra être consacré à des sociétés de moins de cinq ans (contre 10% au-moins pour les FIP classiques).
• Les 40% restants de l'actif du FIP sont investis librement dans un portefeuille d'OPCVM de la zone Euro.

Un FCPR est un Fonds Commun de Placement à Risques

Au-moins 50% de l'actif devra être investi en valeurs mobilières non admises à la négociation sur un marché réglementé français ou étranger, ou en parts de société à responsabilité limitée.

Le FCPR ne présente pas de contraintes d'investissement au niveau des secteurs d'activité, et pourra investir dans des sociétés offrant de préférence des revenus récurrents : exploitation de maisons de retraite, laboratoires d'analyses médicales, production d'électricité au travers des énergies renouvelables, etc.

Quelle est la base de réduction d'ISF selon les produits FCPI, FIP, FCPR ?

• Pour l'ensemble des produits, le souscripteur peut déduire de son ISF 50% du montant investi dans les PME éligibles. Ce montant est compris entre 60% et 100% de l'actif total du fonds, en fonction du type de support et de la politique du prestataire. Par conséquent, le montant à déduire de l'ISF sera compris entre 30 et 50% de l'investissement total.
• Pour les FCPI et les FIP, la partie non utilisée au titre de la réduction d'ISF autorise une réduction sur l'impôt sur le revenu, à hauteur de 25% de cette portion, plafonnée à 3.000 euros pour un célibataire et 6.000 euros pour un couple.

Prenons deux exemples comparatifs de défiscalisation ISF en FCPI-FIP et en FCPR

• Exemple 1 : un FCPI "ISF"ou un FIP "ISF" comporte 60% de PME éligibles. Un contribuable qui investit 20.000 euros pourra déduire 6.000 euros de son ISF, soit 50% x (20.000 euros x 60%), et 2.000 euros de son Impôt sur le Revenu, soit 25% x (20.000 euros x 40%).
• Exemple 2 : un FCPR comporte 100% de PME éligibles. Un contribuable qui investit 20.000 euros pourra déduire 10.000 euros de son ISF, soit 50% x (20.000 euros x 100%). La défiscalisation ISF est ici optimisée.

Avantages fiscaux et contreparties

Les avantages fiscaux, limités à 20.000 euros pour 2010, sont acquis à condition de conserver ses parts pendant au-moins cinq ans à compter de la souscription. En cas de sortie anticipée, la réduction d'impôt doit être remboursée et les plus-values sont imposées, sauf dans trois cas particuliers:

1. Invalidité.
2. Décès du contribuable, de son conjoint, de son partenaire lié par un PACS ou de son concubin notoire.
3. Donation des parts à une personne physique qui reprend l'engagement initial de conservation des parts.

• Le souscripteur bénéficie également d'une exonération d'ISF du montant de la souscription pendant toute la durée de détention des parts.
• Les plus-values réalisées à l'occasion de la cession ou du rachat des parts -prévu au contrat- ne sont pas soumises à l'imposition des plus-values sur valeurs mobilières au-delà de cinq ans (hors prélèvements sociaux de 12,1% pour 2010).

Attention ! La réduction d'ISF pour investissement dans les FCPI/FIP n'entre pas dans le plafond global des niches fiscales de 20.000 euros majoré de 8% du revenu imposable. Seule la quote-part de réduction IR (Impôt sur le Revenu) entre dans ce plafond.

Modalités de souscription

Le minimum de souscription est variable selon les prestataires et les contrats : de 1.050 euros à 20.000 euros. Les frais sur le versement initial sont généralement de l'ordre de 5%, et les frais annuels de gestion avoisinent 4%.

Ce type d'investissement ne doit pas dépasser 5 à 10% du patrimoine mobilier. Il faut également être certain de ne pas avoir besoin de ces fonds engagés durant six à huit années, car il n'existe pas de réel marché secondaire.

Les attestations fiscales peuvent être jointes à la déclaration d'ISF 2010, ou être produites dans un délai de trois mois à compter du 15 juin.