- Le code général des impôts et les niches fiscales - Wikipedia Commons
Comment déclarer les dons versés aux associations, aux fondations et aux organismes d'aide, afin de bénéficier de la réduction d'impôt pour la déclaration de cette année ? Une mesure est effectivement prévue pour que vos dons ou cotisations à certains organismes fassent l'objet d'une réduction d'impôt pouvant aller jusqu'à 75%, mais toutes les associations ne sont pas concernées. Procédure, justificatifs à fournir, marche à suivre, montants et plafonds pour bien remplir votre feuille d'imposition.
Quelle est cette mesure permettant une réduction d'impôt de 66% des dons aux oeuvres ?
L'article 200 du Code général des impôts (CGI), que vous pouvez consulter ici, prévoit que les contribuables qui versent des dons ou des cotisations 'aux oeuvres" puissent bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu qui peut s'élever à 66 % des sommes versées aux oeuvres. Ces montants versés ont une limite fixée par l'article 200 : ils ne doivent pas dépasser 20% du revenu imposable pour l'année prise en compte par la déclaration d'impôt.
Quelles associations, fondations ou organismes permettent de bénéficier de cette réduction d'impôt de 66% ? Il s'agit généralement d'organismes d'intérêt général, d'associations reconnues d'utilité publique.
Il ne s'agit pas uniquement des sommes versées en argent, par exemple, les abandons de revenus, la cession à titre gratuit d'un local en location, ou même les dépenses que les bénévoles doivent faire dans le cadre de leur engagement dans ces associations peuvent faire l'objet de cette même réduction d'impôt de 66% des sommes versées. Dans le cas des frais des bénévoles, ces derniers doivent avoir expressément renoncé à tout remboursement des frais engagés, et doivent disposer des justificatifs de ces frais. (Par exemple, déplacements en voiture, train, achat de bien ou de services facturés ... n'oubliez pas de conserver tous ces justificatifs pour pouvoir bénéficier de la réduction d'impôt correspondante !)
Une réduction d'impôt de 75% des sommes versées aux associations d'aide : comment faire ?
66% ou 75% de réduction pour la déclaration d'impôt ? Les dons aux oeuvres décrits ci-dessus sont différentiés, dans l'article 200 1 ter du CGI, des dons aux organismes spécifiquement en charge de fournir gratuitement des repas, des soins médicaux, ou les organismes permettant aux personnes défavorisées d'accéder à un logement. Par exemple, la Croix Rouge, Handicap International, le Secours populaire, Médecins sans frontières, l'Unicef... entre autres, sont des organismes d'aide rentrant dans le cadre de l'article 200 1 ter.
Dans ce cas, la réduction d'impôt correspondant aux sommes que vous aurez versées à ces associations ou organismes passe à 75% des sommes versées. Sachez cependant qu'il existe un plafond de versements, fixé pour l'année 2010 à 513 euros versés à ces organismes. Au delà de ce montant, les dons versés donneront droit à la réduction d'impôt de 66% des sommes versées, toujours dans la limite de 20% du revenu imposable.
Est-il possible de reporter le bénéfice de la réduction d'impôt à l'année fiscale suivante ?
Une bonne nouvelle aussi, si jamais vous avez dépassé le plafond des dons vous permettant de bénéficier de ces mesures de réduction d'impôt : votre générosité ne sera pas pénalisée, ce qui serait un comble, mais l'article 200 1 bis du CGI prévoit le report de la mesure de réduction d'impôt pour les sommes étant au delà des 20% de votre revenu, les années d'imposition suivantes. Ainsi, jusqu'à la cinquième année inclue, après le don versé à un organisme rentrant dans le cadre de l'article 200 du CGI, vous pourrez bénéficier, dans les mêmes conditions, de cette réduction d'impôt reportée.
Pour bénéficier de cette déduction fiscale, vous pouvez télécharger gratuitement un reçu Cerfa pour les dons accordés aux organismes d'intérêt général (Articles 200, 238 bis et 885-0 V bis A du code général des impôts (CGI) en cliquant ici.
Il existe d'autres mesures de réduction d'impôt ou de crédit d'impôt, par exemple pour les sommes dépensées pour la garde des jeunes enfants, pour l'emploi d'un salarié à domicile, ou pour les propriétaires louant des logements à vocation sociale. N'hésitez pas à faire jouer ces différentes mesures pour payer moins d'impôts sur le revenu en toute légalité !
Emilie Merlin - Après un parcours universitaire classique, j'ai enseigné la littérature anglaise avant de me consacrer à la ...
