- Tableau déblocage anticipé épargne salariale - Dominique Dancoisne
Le premier article de cette trilogie concerne trois conditions de déblocage anticipé de l'épargne salariale, qui sont liées au mariage ou au PACS, à la naissance ou à l'adoption d'un 3° enfant, au divorce, à la séparation ou à la dissolution du PACS.
Le second article traite des situations de création ou de reprise d'entreprise, d'état de catastrophe naturelle, d'acquisition et d'agrandissement de résidence principale. Seuls les cas relevant de la catastrophe naturelle, et de l'acquisition (mais pas de l'agrandissement) d'une résidence principale peuvent faire l'objet d'un déblocage anticipé sur le PERCOI.
Nous poursuivons avec 4 situations pour lesquelles aucun délai de dépôt de dossier de déblocage anticipé n'est requis, et nous terminerons par une cinquième, concernant la retraite.
1. Cas particulier de la perte d'emploi ou du non-emploi, au regard du PEI, et du PERCOI.
- L'arrêt d'exercice pour les activités non-salariées, ou la cessation du contrat de travail (ou la fin d'un mandat social sous conditions), quelle qu'en soit le motif, permet de demander, dès la fin du préavis, un déblocage anticipé des sommes placées sur le PEI, mais pas sur le PERCOI.
L'attestation de fin d'activité de l'URSSAF, pour un non-salarié, le certificat de travail ou une attestation de l'employeur, pour un salarié, ou encore un PV (Procès Verbal) de révocation ou de non-renouvellement de mandat, pour un mandataire social, seront requis.
- L'expiration des droits à l'assurance-chômage, attestée par la notification de fin de droits délivrée par l'ASSEDIC, permet de demander le déblocage anticipé de sommes figurant sur le PERCOI, mais pas sur le PEI (on peut supposer que celles-ci auront été précédemment réclamées, lors de la perte d'activité).
2. Déblocage anticipé sur le PEI ou le PERCOI en situation de surendettement, définie à l'article L.331-2 du code de la consommation.
Il appartient au président de la commission de surendettement d'autoriser un déblocage partiel ou total des sommes figurant au PEI et au PERCOI, ou de le refuser, car il peut apparaître préférable que le salarié puisse conserver une partie de l'épargne qu'il détient.
La demande de la Commission ou la décision du Tribunal d'Instance ou de Grande Instance sera fournie à l'appui.
3. Déblocage anticipé sur le PEI ou le PERCOI en situation d'invalidité du salarié ou de son conjoint, ou de son partenaire de PACS, ou de l'un de ses enfants.
Le taux d'incapacité doit être au moins de 80% et l'intéressé ne doit exercer aucune activité professionnelle. Certaines situations n'entrent pas dans le cadre strict des dispositions de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale, mais pourront être prises en considération.
- Qu'il s'agisse du salarié ou d'un membre précité de sa famille, une attestation sur l'honneur de non activité professionnelle sera demandée (sauf s'il s'agit d'un enfant mineur), accompagnée de la notification de la pension d'invalidité (catégorie 2 ou 3), ou la notification de la pension vieillesse (retraité invalide), ou l'attestation CDAPH (taux minimum 80%), ou la carte d'invalidité (taux minimum 80%).
- Le livret de famille, ou l'extrait d'acte de mariage, ou l'attestation d'engagement dans les liens du PACS, ou l'extrait d'acte de naissance avec mention du PACS, sera joint si l'invalidité concerne un membre précité de la famille.
4. Déblocage anticipé sur le PEI ou le PERCOI en situation de décès du bénéficiaire ou de son conjoint ou partenaire PACS.
Ce sont les ayant-droits du salarié bénéficiaire qui demanderont la liquidation de ses avoirs, de préférence avant le septième mois suivant le décès pour éviter la taxation des plus-values de cession (article 150-0 A du code général des impôts).
- Si le règlement est effectué par notaire, l'acte de décès, ou l'acte de notoriété, ou l'acte de dévolution successorale, ainsi que les instructions du notaire seront nécessaires.
- Si les héritiers sont majeurs, un extrait d'acte de décès sur le livret de famille, ou un acte de décès délivré par un officier d'état civil, et un certificat d'hérédité (pour un capital inférieur à 5.336 euros) ou un acte de notoriété, un acte de dévolution successorale, un certificat de propriété (pour un capital supérieur à 5.336 euros) seront exigés.
- Si les héritiers sont partiellement ou tous mineurs, il faudra ajouter, aux pièces demandées pour les héritiers majeurs, l'accord du Juge des tutelles, avec parent, ou le Jugement du Tribunal d'Instance, avec tuteur.
- Dès lors qu'il co-existera plusieurs héritiers, un certificat de porte-fort sera demandé. Il pourra être remplacé par une procuration légalisée par la mairie, ou une procuration avec copie des pièces d'identité.
Et en cas de survenue de la retraite.
Le déblocage des sommes déposées sur un PEE, un PEI, un PERCO ou un PERCOI, n'est pas automatique, et l'ex-salarié devra réclamer son bien en joignant l'attestation d'admission à la retraite, ou un titre de pension de retraite.
Dominique Dancoisne - Formatrice en pédagogie auprès des Sapeurs-Pompiers, je commercialise aussi la FOAD EducExpert auprès des SDIS et des ...
