Depuis le 9 janvier 1999, la France a adopté une loi sur les chiens dangereux. Cette loi a fait l’objet d’une révision en 2008.
La loi de 1999
Suite à de nombreuses affaires de morsures souvent dramatiques, une loi a été adoptée afin de contrôler les types de chiens mis en cause dans ces différentes affaires.
Deux catégories de chiens ont été ainsi définies dans le cadre de cette loi.
- La première catégorie dite « chiens d’attaque » se base avant tout sur un type morphologique, le pitbull. Sont également touchés par cette catégorie les chiens de race staffordshire terrier, american staffordshire terrier, boer bull, mastiff et tosa non inscrits au LOF (Livre des Origines françaises), c’est-à-dire sans pedigree.
- La deuxième catégorie dite « chiens de garde et de défense » comprenant les chiens cités dans la première catégorie, mais cette fois inscrits au LOF, auxquels s’ajoutent les rottweiler.
Ces listes ne sont pas closes et peuvent évoluer dans le temps.
Obligations et contraintes
Les obligations faites aux propriétaires de ces animaux sont nombreuses et contraignantes :
- Seule une personne majeure et vierge de casier judiciaire peut détenir un chien de première ou deuxième catégorie.
- L’identification de l’animal, elle, est légalement obligatoire pour tous les chiens de plus de 4 mois et doit être préalable à toute cession gratuite ou payante.
- La vaccination antirabique doit être en cours de validité. Il convient donc de faire vacciner votre chien tous les ans contre la rage.
- Une assurance en responsabilité spécifique pour votre chien, couvrant les dommages aux tiers. Peu de compagnies assurent aujourd’hui ces chiens, trouver une assurance peut être un parcours du combattant.
- La déclaration en mairie se fait à la mairie de lieu de résidence de l’animal, muni des 3 formalités précédentes et d’un certificat de stérilisation si besoin.
- Le port de la muselière est obligatoire sur la voie publique et dans tous les lieux publics.
- L’accès de ces chiens est contrôlé ou interdit (souvent pour les chiens de première catégorie) dans certains lieux publics : transports, parcs, certains types de logement, parties communes d’immeubles.
A ces obligations s’en ajoutent d’autres spécifiques aux chiens de première catégorie :
- L’interdiction de la cession qu’elle soit gratuite ou payante. La seule issue possible pour un chien de première catégorie que son propriétaire ne pourrait plus garder devient donc automatiquement l’euthanasie.
- L’obligation de stérilisation, certificat vétérinaire à l’appui. Ce certificat sera nécessaire au moment de la déclaration en Mairie du chien.
Le non respect de ces obligations peut entraîner pour le détenteur de l’animal de lourdes sanctions pouvant aller jusqu’à 15 000 € d'amende et 6 mois de prison par infraction.
La nouvelle loi de 2008.
En 2008 un durcissement de la loi de 1999 a été adoptée. Si les catégories et leurs obligations restent d’actualité, de nouvelles obligations ont vu le jour :
- Pour le maître, une formation auprès d’un éducateur. Cette formation d’une journée comporte une partie théorique et une partie pratique et est validée par la délivrance d’une attestation d’aptitude. Cette formation doit être effectuée avant le 31 décembre 2009.
- Pour le chien une évaluation comportementale réalisée par un vétérinaire habilité. Cette évaluation permet de définir un niveau de « dangerosité » du chien. Il existe quatre niveaux définis par la loi du niveau 1, pas de risque particulier, au niveau 4, dangerosité élevée. Cette évaluation n’est pas définitive et devra être refaite tous les 1 à 3 ans en fonction du niveau de dangerosité du chien.
L'évaluation comportementale
Cette évaluation devait avoir lieu avant le 21 décembre 2008 pour les chiens de première catégorie. Les propriétaires de chien de deuxième catégorie ont eux jusqu’au 21 décembre 2009 pour la faire. Passé ce délai, ils peuvent être pénalisables, et risquer jusqu’à 3 mois de prison et 3 750 € d’amende.
Concernant l’évaluation comportementale, une liste des vétérinaires habilités est disponible par simple demande auprès de la Direction départementale des services vétérinaires du lieu de résidence de l’animal. Cette liste est tenue à jour et réactualisée tous les trimestres.
Le résultat de cette évaluation et l’attestation d’aptitude doivent être communiqués aux services municipaux du lieu de résidence de l’animal, et viendront compléter sa déclaration en mairie. Cette nouvelle loi donne ainsi plus de pouvoirs aux maires qui peuvent décider de délivrer ou non un permis de détention, mais qui peut aussi aller jusqu’à la demande d’euthanasie de l’animal en cas d’infraction.
La nouvelle loi ne s’arrête pas là
Elle vise aussi tous les chiens mordeurs quelle que soit leur race.
Elle impose la déclaration en Mairie de toute morsure humaine. Cette déclaration doit être faite, soit par le propriétaire, soit par tout professionnel au courant de cette morsure (médecin traitant, vétérinaire). La personne mordue peut elle aussi faire cette déclaration. La déclaration doit être faite à la Mairie du lieu de résidence de l’animal, en cas d’animal errant celle du lieu de la morsure.
Le propriétaire de l’animal mordeur doit alors faire pratiquer à ses frais une évaluation comportementale de son chien, cette évaluation doit être à son initiative, mais peut aussi être imposée par le maire. Il doit aussi suivre un stage de formation auprès d’un éducateur canin.
Ces mesures sont les mêmes et suivent les mêmes modalités que pour les chiens de première et deuxième catégories.
Eric Jouanen - Vétérinaire depuis 1992, par vocation et amour des animaux, j'exerce en ville. Un parcours à la fois libéral ...
