La victoire de François Mitterrand (1916-1996) à l'élection présidentielle de 1981 marque en France la fin de toute discrimination pénale vis-à-vis des homosexuels. Désormais, la juridiction ne comportera plus aucune mention concernant les gays et les lesbiennes.

La situation juridique de l'homosexualité au XIXe siècle

Afin de comprendre la situation juridique de l'homosexualité en France avant 1981, il est judicieux de procéder à un rappel historique. En 1791, les constituants suppriment le crime de sodomie, criminalisant les rapports homosexuels sous l'Ancien Régime. Ce crime fut très peu appliqué au XVIIIe siècle. A partir de la Révolution, la loi française ne comporte plus de mention concernant les mœurs homosexuelles. La disparition de la sodomie du Code pénal de 1791 est à replacer dans une œuvre de laïcisation du droit, car le crime de sodomie est d'essence religieuse: il prend sa source dans les textes bibliques. Au cours du XIXe siècle l'apparition de l'homosexualité dans le domaine public se fait par les notions d'attentat à la pudeur, d'outrage aux bonnes mœurs et de débauche de la jeunesse. Il s'agit des articles 330 à 334 du Code pénal de 1810. Les bonnes mœurs sont celles en conformité avec la nature de l'homme et les mauvaises mœurs sont celles qui y sont contraires [1]. Cette notion apparaît dans plusieurs textes juridiques, et notamment dans une loi de juillet 1791 concernant la police municipale et correctionnelle. L’article 7 de cette législation fait mention de délits contre les bonnes mœurs. Cependant à partir de 1810, c'est l'article 330 du Code pénal qui permet d'atteindre toute intrusion de l'homosexualité dans le domaine public [2], et notamment les rencontres nocturnes dans certains lieux. Cet article est utilisé assez régulièrement pour réprimer les actes homosexuels et nous pouvons penser que les outrages à la pudeur de nature homosexuelle furent davantage réprimés, que ceux n'impliquant pas des actes homosexuels [3]. Rose de Saint-Projet a démontré la notion parfois extensible que les juges faisaient de l’article 330 du Code pénal [4]. D'autre part, la notion de débauche de la jeunesse (article 334 du Code pénal de 1810) permit d'atteindre l'homosexuel, perçu comme un danger pour les plus jeunes. Les notions d’homosexualité ou de mœurs contre nature restent absentes de la juridiction française jusqu’au régime de Vichy en 1942.

La situation juridique de l'homosexualité à partir de 1942

C'est sous le régime du maréchal Pétain que l'homosexualité refait son apparition dans le domaine du droit. Le 6 août 1942, l'article 334 se voit ajouter un alinéa prévoyant l'emprisonnement de ceux qui auront corrompus la jeunesse en-dessous de 21 ans, par des actes impudiques ou contre nature [5]. Donc la majorité sexuelle est de 15 ans pour les actes hétérosexuels et de 21 ans pour les actes homosexuels. Cet alinéa est déplacé dans un alinéa 3 de l’article 331 par l’ordonnance du 8 février 1945. L’article 331 réprimait l’attentat à la pudeur sur mineur. L’article 334 concernait la corruption de la jeunesse. En 1949, le préfet de police de Paris interdit aux hommes de danser entre eux. En 1960, le gouvernement, à la suite d'un amendement déposé par le député gaulliste de Moselle Paul Mirguet (1911-2001), classe l'homosexualité parmi les fléaux sociaux, au même titre que la drogue ou l'alcoolisme. A cette occasion, l'auteur de cet amendement souligne le fléau que représente l'homosexualité pour la jeunesse. Toujours en 1960, l'ordonnance n°60-124 du 25 novembre 1960 ajoute à l'article 330 du Code pénal, un alinéa 2 doublant la peine prévue en cas d'un acte contre nature. Il faut souligner aussi que le locataire devait disposer de son logement en bon père de famille et que l'homosexualité pouvait être un motif de révocation d'un fonctionnaire.

L'homosexualité doit cesser d'être un délit 1981

François Mitterrand annonce dans sa campagne sa volonté de supprimer toutes les mentions homophobes contenues dans la loi française. Donc, dès 1982, le gouvernement abolit les dispositions discriminantes envers les homosexuels. L'alinéa de l'article 331 est aboli, donc la majorité sexuelle est alignée pour tout le monde à 15 ans. L'alinéa 2 de l'article 330, doublant les peines pour actes homosexuels, avait été abrogé en 1980. La mention de disposer de son logement en bon père de famille est supprimée. L'homosexualité est donc une manière de vivre sa sexualité comme une autre. Les actes homosexuels n'ont plus aucun caractère discriminant, juridiquement parlant.

Conclusion

Il faut atteindre 1998 pour voir apparaitre, avec le Pacte civil de solidarité (PACS), une volonté de donner aux couples de même sexe une assise juridique. Il s’agit là de droits positifs. L'épidémie de SIDA et la situation dramatique de certains compagnons d'hommes, décédés de cette terrible maladie, à la suite de successions difficiles, rendit cette réforme nécessaire pour beaucoup.

[1] Benedicte Lauvaud-Legendre, Où sont passées les bonnes mœurs?, Paris, Presses universitaires de France, "Le Monde", 2005

[2]voir Marcella Iacub, Par le trou de la serrure : une histoire de la pudeur publique XIXe - XXIe siècle, Paris, Fayard, 2008

[3] voir ma thèse Thierry Pastorello, Sodome à Paris: protohistoire de l'homosexualité masculine fin XVIIIe-milieu XIXe siècle, Paris, Paris VII, 2009, , chapitre VII sur la répression, p. 340-379, prochainement publiée en version remaniée chez Créaphis édition courant 2011

[4] Rose de Saint-Projet, Les lois sexuelles : essai sur une idée de l’ordre moral au XIXe siècle, Penne d’Agenais, Frénésie, 2003

[5] Janine Mossue Lavaud, Les lois de l'amour : les politiques de la sexualité en France de 1950 à nos jours, Paris, Payot, 1991 et notamment chapitre IV p. 233 à 292